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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 14/06/2018

Clôture procédure pour insuffisance d’actif : La SARL KAMASOL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Jean-Claude SERRANO, président, Et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 25/05/2018, devant : Monsieur Jean-Claude SERRANO, président, Monsieur Philippe MARTIN, Monsieur François BEAUDET, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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Par jugement en date du 20/12/2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL KAMASOL 2 ALLÉE EMILE ZOLA CENTRE COMMERCIAL DE BLAGNAC 31700 BLAGNAC et a désigné la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e BENOIT en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 13/07/2017, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e BENOIT a été désignée en qualité de liquidateur.

Par requête en date du 26/03/2018 , le liquidateur a exposé au tribunal qu’en raison de l’insuffisance d’actif la poursuite des opérations de liquidation était impossible et en conséquence a sollicité la clôture de la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce.

Le greffier a convoqué pour l’audience du 25/05/2018 Madame Y Z et Madame X-A B pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Lors de l’audience du 25/05/2018, Madame Y Z, Madame X- A B et la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires en la personne de M^e BENOIT, liquidateur, ont comparu et été entendus en leurs observations.

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SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : – le rapport et les déclarations du liquidateur confirmant l’insuffisance d’actif, le passif s’élevant à la somme de 76286.97 €, hors frais de procédure, face à un actif recouvré de 92859.32 €, – le rapport de Monsieur Antoine BLATCHÉ, juge-commissaire,

il y aura lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la SARL KAMASOL et de dire que le liquidateur déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce ;

Attendu que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Attendu que les dépens doivent être passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré.

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la clôture pour insuffisance de l’actif des opérations de liquidation judiciaire de la SARL KAMASOL 2 ALLÉE EMILE ZOLA CENTRE COMMERCIAL DE […]

Dit que le liquidateur, déposera au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, conformément à l’article R. 643-19 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et fera l’objet par les soins du greffe des publicités prévues à l’article à l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure.

Suivent les signatures : – Jean-Claude SERRANO, Président – Anick FABRE, Greffier