Décret n°2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'excercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2011 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Rejet —
[…] Dès lors qu'aucun élément véritablement nouveau qui serait de nature à caractériser la survenance d'une situation d'urgence n'est intervenu entre temps, les requérants, qui n'ont pas demandé directement l'annulation du décret et de l'arrêté du 4 avril 2001 mais ont seulement saisi le Conseil d'Etat, le 20 août 2002, […] 1/ suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 et l'arrêté interministériel du même jour ;
Rejet —
[…] elle devrait être intégrée au service de l'administration par un contrat à durée indéterminée de droit public ; qu'en outre, elle devrait cotiser et être affiliée auprès de la caisse IRCANTEC depuis le 15 mai 2001 et percevoir en complément de son salaire, en application du décret 2001-297 du 4 avril 2001, une indemnité journalière de sujétion spécifique pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé ; qu'en rejetant implicitement sa demande en date du 18 juin 2004, les services du ministère de la défense ont violé lesdites dispositions ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense et, d'autre part, de l'arrêté interministériel du même jour fixant les conditions d'attribution et le taux de ces indemnités ; […] Sur la légalité du décret du 4 avril 2001 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
Vu le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé.
Ces indemnités journalières de sujétions spécifiques peuvent également être attribuées à des personnels civils relevant de la " DGA Essais de missiles (site méditerranée) " appelés régulièrement à exercer leurs fonctions sur l'île du Levant.
Elles sont exclusives de tout autre avantage ayant le même objet et de tout remboursement de frais susceptibles d'être versés au titre des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés.
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