23648

N° Répertoire Général :

91/015413 91/018841

SUR APPEL D’UN JUGEMENT DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU

14 DECEMBRE 1990 -18ème chambre

N°29104/90 (de BOYSSON)

AIDE JURIDICTIONNELLE

Admission du au profit de

Date de l’ordonnance de clôture : 27 JUIN 1994

REPUTE CONTRADICTOIRE

REFORMATION

I

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre, section A

ARRET DU 25 OCTOBRE 1994

(N° 6, 14 pages)

PARTIES EN CAUSE

1*/ SOCIETE LIBRAIRIE Y SA dont le siège est […] prise en la personne de ses représentants légaux.

APPELANTE

représentée par la SCP BOMMART FORSTER Avoué, assistée de Me

BENATAR Avocat et de BLESBOIS

Avocat,

2°/ SOCIETE LES EDITIONS DE LA

SEINE SA dont le siège est […]

[…] prise en la personne de ses représentants légaux.

INTIMEE

représentée par M^e KIEFFER JOLY Avoué, assistée de Me

SENDEK Avocat,

x0 3

√

---

3° / __SOCIETE A MAXI LIVRES SA dont le siège est […] prise en la personne de ses représentants légaux.

INTERVENANTE FORCEE

représentée par M^e KIEFFER KOLY Avoué, assistée de M^e SENDEK Avocat,

4°/ _SOCIETE Z SA dont le siège est […]

[…] prise en la personne de ses représentants légaux.

INTERVENANTE FORCEE

représentée par la SCP DUBOSCO PELLERIN Avoué,

5° / SOCIETE CELIV SNC dont le siège est 4 et […]

[…] prise en la personne de ses représentants légaux.

INTERVENANTE FORCEE DEFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré

Président : M. GOUGE

Conseillers : M^me MANDEL et M. X

GREFFIER : Eliane DOYEN

DEBATS A l’audience publique du 5 JUILLET 1994

ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement par M. GOUGE Président lequel a signé la minute avec E. DOYEN greffier.

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 2ème page

---

FAITS ET PROCEDURE

Dans des circonstances suffisamment exposées par le jugement entrepris, la société LIBRAIRIE Y (ci-après Y), faisant grief aux sociétés LIBRAIRIE Z (Z) et EDITIONS DE LA SEINE d’avoir mis sur le marché, notamment dans des magasins à grande surface, des exemplaires du Dictionnaire de la langue française, édité par Z, au prix de 139 F., alors que son prix de vente au public était, en application de la loi du 10 août 1981, fixé à 199 F., ainsi que d’avoir commercialisé d’autres exemplaires du même ouvrage au prix de 199 F., mais accompagné d’un autre livre offert en prime, avait attrait ces deux sociétés dev^ant ^le

Tribunal de commerce de Paris pour, notamment, leur voir faire interdiction sous astreinte de poursuivre ce type de commercialisation, voir ordonner le retrait de la vente litigieux,ouvrages ordon^ner ^la voirdes dupublication jugement et voir ^condamner ^les défenderesses à lui payer une provision de 2.000.000 F. à valoir sur la réparation de son préjudice, à déterminer

à dire d’expert.

Z et EDITIONS DE LA SEINE avaient conclu au débouté et formé des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts, reprochant à leur tour à Y des pratiques illicites en matière de prix pour la vente de plusieurs ouvrages dont le PETIT Y 1990 et le

PETIT Y EN COULEURS.

Par jugement du 14 décembre 1990, le Tribunal

a débouté les deux parties de leur demandes respectives et dit que chacune garderait la charge de ses dépens.

Y a interjeté appel le 5 juillet 1991 et appelé en intervention forcée et déclaration d’arrêt commun les sociétés A et CELIV, puis a conclu à l’infirmation du jugement, reprenant expressément devant la Cour ses prétentions de première instance telles qu’elles ont été ci-dessus résumées.

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 3ème page

---

Par ordonnance du 11 février 1992, le conseiller de la mise en état, passant outre ^à

l’opposition de Z et EDITIONS DE LA SEINE, qui soutenaient qu’une telle mesure tendrait à réformer par avance le jugement, a prescrit une expertise confiée à M. E B afin d’établir si CELIV était ou non l’éditeur du Dictionnaire de la langue française vendu au prix de 139,90 F., dans la négative, de déterminer la provenance de cet ouvrage et de fournir les éléments permettant de savoir à qui incombait la responsabilité de sa conception, de sa fabrication et de son prix et enfin, de déterminer le nombre d’ouvrages commercialisés au

cours de l’année 1990.

Au vu du rapport de l’expert, déposé le 5 décembre 1992, Y s’est désistée de ses demandes contre Z et CELIV et a modifié ses prétentions, demandant à la Cour de

dire que A et EDITIONS DE LA SEINE se sont rendues coupables d’avoir, en 1990, mis en vente 90.264

-

exemplaires du Dictionnaire de la langue française dans une version « anonyme » destinée aux grandes surfaces, en violation des dispositions de la loi du 10 août 1981 relative au prix unique du livre,

DEdire qu’EDITIONS LA SEINE avait également

- procédé à la vente de 28.782 exemplaires du même ouvrage, dans une version dénommée « Succès du livre », accompagnés d’un autre livre constituant une prime illicite au regard de la loi précitée et de l’ordonnance du 1er décembre

1986,

de dire que actesfaits constituent des ces concurrence déloyale à son encontre, condamner, en conséquence, EDITIONS DE LA SEINE et A à lui payer une indemnité solidairement à chiffrée, dans le dernier état de ses écritures, 3.807.000 F en réparation de son préjudice né de la vente à prix illicite et de la vente avec prime du Dictionnaire de la langue française, condamner enfin les deux sociétés précitées à lui verser une somme de 50.000 F. hors taxes en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 4ème page

---

conclut, au principal, ^à A l’irrecevabilité de l’appel en intervention forcée et des demandes de Y et sollicite sa mise hors de cause et la confirmation du jugement en ce qu’il l’a déboutée.

Elle se porte demanderesse reconventionnelle en paiement de la somme de 500.000 F. pour procédure abusive et 35.000 F. sur le fondement de l’article 700 du nouveau

Code de procédure civile.

EDITIONS DE LA SEINE conclut de même à

l’irrecevabilité et au mal fondé des demandes de Y et, par voie d’appel incident, sollicite la condamnation de celle-ci à lui payer une somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de pratiques commerciales illicites et pour procédure abusive, ainsi qu’une indemnité de 50.000 F. pour frais non taxables.

CELA EXPOSE, LA COUR,,

qui se réfère au jugement entrepris pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties en première instance,

Considérant qu’il convient de donner acte à Y de ce qu’elle se désiste de son appel formé à l’encontre de Z et des suites de son assignation contre CELIV, étant observé qu’aucune demande autre que celle tendant à lui voir déclarer l’arrêt commun n’avait été formée contre cette société ;

qu’il reste donc uniquement à statuer sur les demandes de l’appelante contre les sociétés A et

EDITIONS DE sur demandesLA SEINE et les reconventionnelles de celles-ci ;

4ème chambre, section A

5ème page arrêt du 25 OCTOBRE 1994

---

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DE Y

Considérant que, selon EDITIONS DE LA SEINE, l’appelante est irrecevable à se prévaloir ^des dispositions de la loi du 10 août 1981 faute par elle

d’entrer dans les prévisions de l’article 8 ^de ^cette loi, qu’elle ne d^émontre pas qu’elle a ^un ^intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile, ne justifie d’aucun préjudice en relation avec les pratiques prétendument ^illicites qu’elle allègue et l’a d’ailleurs démontré ^en ^se désistant de ses demandes contre Z et CELIV et en refusant de poursuivre les responsables des magasins à grande surface dans lesquels sont pratiquées les ventes qu’elle critique ;

Mais considérant, tout d’abord, que l’article 8 de la loi du 10 août 1981 dispose que les actions en cessation des pratiques qu’elle prohibe ou en réparation du préjudice qui en est résulté peuvent être engagées notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l’auteur ou toute organisation de défense des auteurs ;

Considérant que, s’il est vrai que l’objet principal de cette loi est de protéger les libraires « traditionnels » contre la concurrence des magasins non spécialisés pratiquant des prix réduits sur un nombre limité d’ouvrages de grande diffusion, l’emploi, au début de la liste des personnes ou entités recevables à agir, de l’adverbe « notamment » indique sans ambiguïté que cette énumération n’est pas limitative et ne doit donc pas, contrairement à ce que soutient EDITIONS DE LA SEINE, recevoir une interprétation restrictive ;

Considérant que, dans ces conditions, Y, qui est directement intéressée à la distribution des ouvrages librairie et, en particulier, ^des de dictionnaires, dont elle justifie être un des éditeurs les plus connus, peut ê^tre ^considérée ^comme un concurrent, au sens des dispositions susvisées, ^de

A et EDITIONS DE LA SEINE ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 6ème page

---

que, de ce fait même, elle a un intérêt légitime à faire cesser des pratiques qui, à les supposer établies, sont de nature à attirer la clientèle vers des ouvrages d’autres éditeurs, vendus à des prix plus avantageux, et par là-même, à lui causer préjudice ;

Considérant que le fait qu’elle ait, pour des raisons qui lui sont propres, renoncé à poursuivre les responsables des magasins qui diffusent les ouvrages à des prix ou à des conditions illicites ou qu’elle se soit désistée de sa demande contre Z ne saurait, alors qu’il n’appartient qu’à elle de décider de l’engagement et de la conduite de ses actions, faire présumer qu’elle est dépourvue d’intérêt à agir contre d’autres sociétés participant à des activités similaires ;

Considérant que sa demande est donc recevable ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE

A

Considérant que A affirme, par ^ses conclusions du 7 juin 1994, que Y ne pouvait, en l’assignant devant la Cour aux fins de condamnation, la priver du bénéfice du double degré de juridiction alors qu’elle connaissait, dès le mois de septembre 1990, ^les faits invoqués à l’appui de sa demande, notamment par des constats opérés à sa requête dans les magasins à grande surface qui procédaient aux ventes qualifiées d’illicites ;

Mais considérant que le rôle exact de A

n’avait pu, à cette époque, être déterminé avec ^une précision suffisante pour être invoqué au soutien d’une demande en justice ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 7ème page

---

que les rôles respectifs ^de A, d’EDITIONS DE LA SEINE et de Z ont été définis grâce au rapport de l’expert B, qui n’a été déposé qu’en cause d’appel ;

Or considérant de que, si l’assignation A devant la Cour est antérieure au dépôt de ce rapport, ladite assignation ne tendait, à l’origine, qu’à une déclaration d’arrêt commun ;

que c’est seulement au vu ^du rapport d’expertise que Y a conclu à la condamnation de

A ;

que cette demande nouvelle était donc justifiée par l’évolution du litige et doit, en conséquence, être déclarée recevable en application des dispositions de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ;

SUR LE FOND

Considérant que, par ses écrit^ures après expertise, Y, s’appropriant les conclusions de M. B, reproche à EDITIONS DE LA SEINE et à A d’avoir commercialisé une importante quantité d’exemplaires du Dictionnaire de la langue française, soit à un prix inférieur de plus de 5 %, limite autorisée par la loi du 10 août 1981, au prix normal de 199 F., soit à ce prix, mais avec, en prime, un autre livre, notamment celui intitulé UN SAC DE BILLES, de C

JOFFO, d’une valeur indiquée de 55 F. ;

Considérant que la matérialité de ces ventes constats par plusieurs est suffisamment établie d’huissiers et par les investigations de l’expert ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 8ème page

---

Considérant, en particulier, qu’il résulte d’un procès-verbal de constat de Maître D, huissier de justice à Amiens, du 19 septembre 1990, que ^cet officier ministériel a fait l’acquisition, ^dans ^un magasin CONTINENT d’Amiens, d'^un exemplaire ^du

Dictionnaire de la langue française au prix de 139 F., cet ouvrage ne comportant aucune mention de nom d’éditeur et étant présenté au public sans indication de prix apparente, le prix n’ayant été indiqué que par une hôtesse après renseignement auprès du chef de rayon ;

Considérant qu’un autre c^onstat opéré par

Maître HERBIN, huissier à Versailles, le 26 septembre 1990, relate l’exposition à la vente du même dictionnaire au prix de 139,90 F., ce prix n’étant mentionné que par un affichage indépendant du livre lui-même, lequel ne portait aucun étiquetage ;

Considérant qu’un troisième procès-verbal de Maître FLUET, huissier à Nanterre, du 2 octobre 1990, relate l’acquisition, dans des conditions difficiles,

d’un dictionnaire semblable au prix de 189 F., accompagné d’un autre ouvrage offert en prime, dont l’huissier a du attendre un long moment avant de connaître la nature et qui s’est révélé être un dictionnaire français-anglais ;

Considérant qu’il résulte, par ailleurs, ^des conclusions du rapport de l’expert qu’une édition du Dictionnaire de la langue

-

française dite « anonyme », c’est-à-dire ne portant pas mention du nom de l’éditeur, a été réalisée par EDITIONS DE LA SEINE, les droits sur cet ouvrage ayant été acquis de Z par l’intermédiaire d’une société dénommée LIVRE DE PARIS, selon contrat du 8 juillet 1987 ;

qu’une autre édition du même ouvrage vendue sous la référence « SUCCES DU LIVRE », exactement identique à la précédente sauf en ce qui concerne la jaquette, est également fabriquée par EDITIONS DE LA SEINE,

que les dictionnaires de la série « anonyme » ne comportent ni référence à l’éditeur, ni mention de prix public, cependant que ceux de la série SUCCES DU LIVRE mentionnent un prix de 199 F. ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 9ème page

---

Considérant que, sur ces ouvrages, le nom de Z ne figure qu’en qualité de titulaire du Copyright, ce qui ne confère pas à cette société la qualité d’éditeur ;

Considérant que l’expert a encore pu établir que la version « anonyme » avait été réalisée avec l’accord exprès d’un sieur DOMAS, dirigeant commun d’EDITIONS DE LA SEINE et de A, et que les ouvrages de la seconde impression avaient été ^CELIV,par livrés qualifiée ^de simple façonnier, à ^PROFRANCE, ^par l’intermédiaire de laquelle devait s’opérer la mise sur le marché ;

Considérant enfin que le nombre d’ouvrages de la seconde impression, seule sur laquelle l’expert ait pu fournir des chiffres précis, était de 90.624 exemplaires livrés à A et 29.782 à EDITIONS DE LA SEINE ;

Considérant qu’au vu de ces constatations, il douteux nombre important n’apparait pas q^u'^un d’exemplaires du Dictionnaire de la langue française, dont le prix normal au public était de 199 F. et le prix minimum calculé en application de la loi du 10 août 1981 de 189 F (199 5 %) a été mis sur le marché aux alentours de la rentrée scolaire de 1990, soit à un prix F. mais prix de 199 soit au largement inférieur, accompagné d’un livre, offert en prime, qui en ramenait le prix réel à 144 F. environ ;

Considérant que ces faits s’analysent en des concurrence déloyale ^{au de}préjudice pratiques ^de Y, qui commercialisait, dans le même temps, des ouvrages de même nature ;

Considérant que l’appelante, qui, devant la est fondée à Cour, n’en demande plus la cessation, obtenir réparation du préjudice qui en est résulté pour elle ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 10ème page

---

nombreConsidérant que, compte t^enu ^du

d’exemplaires offerts à la vente, de leur prix et du fait que la période au cours de laquelle a été réalisée cette opération coïncidait avec la rentrée scolaire et était donc particulièrement propice à la diffusion de ce type

d’ouvrages, le préjudice ^subi par ^LAROUSSE ^sera équitablement chiffré à la somme de 1.800.000 F. ;

Considérant qu’il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu’il a débouté Z de sa demande contre EDITIONS DE LA SEINE et de faire partiellement droit à la demande formulée en cause d’appel contre A, ces deux sociétés ayant concouru à l’entier préjudice de l’appelante et devant, en conséquence, être tenues in solidum de le réparer ;

SUR L’APPEL INCIDENT DE EDITIONS DE LA SEINE

Considérant qu’EDITIONS DE LA SEINE fait, tout d’abord, grief à Y de ne pas respecter elle-même les dispositions de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre dont elle se prévaut à 1'encontre ^de ^ses concurrents ;

Mais considérant qu’elle ne fait état, dans ses écritures, d’aucun fait précis de cette nature et ^se réfère essentiellement à des propos et non à des actes ou

à des pratiques commerciales ;

que ses allégations ne constituent donc, en réalité, qu’un argument au soutien de ses conclusions tendant au rejet des demandes de L^AROUSSE ^et ne sauraient, comme telles, justifier, même partiellement, sa demande reconventionnelle;

Considérant, par ailleurs, qu’EDITIONS DE LA SEINE soutient que la procédure engagée par Y présente à son égard un caractère abusif et vexatoire témoignant d’une volonté de nuire manifeste ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 11ème page

---

Mais considérant que, dans la mesure ой

l’appelante est déclarée fondée, même partiellement, en sa demande principale, celle-ci ne saurait être jugée abusive ;

Considérant qu’il importe peu que Y se soit, comme il lui est reproché, abstenue de poursuivre les commerçants qui distribuaient les ouvrages incriminés ou se soit désistée de sa demande contre Z, le seul fait, pour la victime d’un dommage, de ne pas faire valoir en justice ses droits contre les coauteurs de faits préjudiciables ne pouvant constituer, à l’égard des auteurs poursuivis, une faute ouvrant droit à réparation ;

qu’EDITIONS DE LA SEINE sera, en conséquence, déboutée de sa demande reconventionnelle ;

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE A

Considérant que, pour les mêmes motifs que ci dessus, la demande reconventionnelle de A, qui se fonde exclusivement sur le caractère prétendument abusif et vexatoire de la demande principale de Y, ne peut qu’être rejetée ;

SUR LES FRAIS DE L’INSTANCE

Considérant qu’EDITIONS DE LA SEINE, ^seule partie en première instance à être condamnée par la Cour, devra supporter les dépens de la procédure devant le

Tribunal ;

Considérant qu’en ce qui concerne la procédure d’appel les dépens doivent être mis à la charge des deux parties qui succombent ;

4ème chambre, section A arrêt du 25 OCTOBRE 1994 12ème page

---

Considérant que Y est, en outre, fondée à réclamer à celles-ci, en application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne somme qui sera, eu égard à la nature et à la difficulté de l’affaire, équitablement chiffrée à 40.000 F. et sera mise à la charge d’EDITIONS DE LA SEINE et A, in solidum ;

Considérant que les parties qui succombent ne sont pas fondées en leurs demandes d’indemnités pour frais non taxables et en seront déboutées ;

PAR CES MOTIFS,

Réforme le jugement entrepris ;

Donne acte à la société LIBRAIRIE Y de ce qu’elle se désiste de son appel dirigé contre la société LIBRAIRIE Z et des suites de son assignation contre la société CELIV ;

Dit que les sociétés EDITIONS DE LA SEINE et A ont, en commercialisant des exemplaires du Dictionnaire de la langue française à des prix inférieurs de plus de 5 % au prix public de 199 F. ou accompagnés d’un livre offert en prime en ramenant le prix en deçà de cette limite, commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société LIBRAIRIE Y ;

Les condamne, en conséquence, à payer à la société LIBRAIRIE Y, en réparation du préjudice qui est résulté de ces pratiques, la somme de 1.800.000 à titre de (UN MILLION HUIT CENT MILLE FRANCS) F. dommages et intérêts

de leurs demandes débouteLes reconventionnelles ;

4ème chambre, section A 13ème page arrêt du 25 OCTOBRE 1994

---

Condamne la société EDITIONS DE LA SEINE aux dépens de première instance et les sociétés EDITIONS DE

LA SEINE et A in solidum aux dépens d’appel et admet, pour ces derniers, la S.C.P. BOMMART FORSTER au bénéfice de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, en outre, lesdites sociétés à payer à la société LIBRAIRIE Y la somme de 40.000 F.

(QUARANTE MILLE FRANCS) en application des dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

4ème chambre, section A

14ème page arrêt du 25 OCTOBRE 1994