Décret n°2003-751 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
Décret n°2003-751 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale
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Article 4
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2003 |
| Directives transposées : | Directive 2002/2/CE du 28 janvier 2002 Directive 2001/46/CE du 23 juillet 2001 |
Commentaires • 2
1. Revue générale du droit
www.revuegeneraledudroit.eu · 26 janvier 2020
2. Conseil d’Etat, Section, 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, requête numéro 260767, rec. p. 451
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 29 octobre 2003, 260768, publié au recueil Lebon
—
[…] — suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1 er août 2003 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive 2001/46/CE ;
Vu la directive 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive 2002/2/CE ;
Vu la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, modifiée notamment par la directive 2001/46/CE ;
Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux, modifiée notamment par la directive 2001/46/CE ;
Vu la directive 1999/29/CE du Conseil du 22 avril 1999 concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifiée notamment par la directive 2001/46/CE ;
Vu la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale ;
Vu la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission ;
Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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