Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2003 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 35
Décisions • 79
Rejet —
[…] Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;
Rejet —
[…] 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des I et II de l'article 10 et du II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Vu le décret attaqué ;
—
Les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en qualité de juge de cassation, d'une requête formée contre un jugement de tribunal administratif statuant sur des conclusions ne ressortissant pas à la compétence de la juridiction administrative. […] Vu le décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
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