Demande de paiement d'arriérés de loyers
Décisions
[…] Attendu que par ailleurs, dans la mesure où l'article R.145-23 du code de commerce ne confère pas au juge des loyers commerciaux le pouvoir de statuer sur la demande de paiement des arriérés de loyer, ladite demande est irrecevable devant la Cour qui n'a pas davantage de pouvoir que le juge des loyers commerciaux ; […] Déclare G Y veuve Z et C Z épouse X irrecevables en leur demande de paiement d'arriérés de loyers.
[…] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant tenant à la prescription de l'action en paiement de loyers, a, par ce seul motif, […] IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté M. X… de sa demande tendant à faire constater la prescription, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, de l'action de l'Office en demande de paiement d'arriérés de loyers et charges pour la période de janvier à juin 1997, […] donc bien connu de lui, portant sur le montant de 1.670,19 €, somme correspondant aux arriérés dus pour la période de janvier 1997 à juin 1997, telle qu'elle résultait du bordereau de la situation de son compte, ce bordereau mentionnant la somme de 20, […]
[…] Vu le recours exercé le 28 Avril 2011 par Y Z épouse X contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de BOURG-EN-BRESSE près le tribunal de grande instance, en date du 15 avril 2011, lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle ne remplit pas les conditions de ressources fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, dans la procédure de demande de paiement d'arriérés de loyers, […] Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision querellée et de faire droit partiellement à la demande d'aide juridictionnelle présentée par Y Z épouse X ,
[…] Le tribunal, au vu des factures émises par le bailleur, relève que le loyer de 4.000 francs était exprimé toutes taxes comprises et rejette en conséquence la demande de paiement d'un arriéré de loyers. […] Il soutient que la demande d'expulsion de la zone 1 et la demande de paiement d'arriérés de loyers constituent des prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et qu'elles doivent être déclarées irrecevables.
[…] La propriétaire a fait assigner la locataire devant le tribunal d'instance d'Ajaccio en paiement d'arriérés de loyer et en résiliation du bail, à la suite d'un congé pour vendre précédemment délivré, ainsi qu'en expulsion. […] — rejeté comme infondée la demande de paiement d'arriérés de loyer, […] Dans ses dernières conclusions déposées le 14 février 2017, elle demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté comme infondée la demande de paiement d'arriérés de loyers de M me X, […] — séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sûreté des loyers échus et charges locatives,
[…] — dire que jusqu'à la libération des lieux M. [K] [Z] leur sera redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à 150% du montant du loyer (charges en sus). […] — à titre encore plus subsidiaire de 'rejeter toute demande de paiement d'arriéré de loyers au-delà du mois de septembre 2021" ; […] M. [Z] fait grief au jugement entrepris de l'avoir condamné au paiement de la somme de 20.746,39 euros à titre principal, […] Il sollicite à titre principal, que l'indivision [T] soit déboutée de sa demande ; 'subsidiairement', que soit rejetée toute demande de paiement d'arriérés de loyers au-delà du mois de juin 2021, […] que soit rejetée toute demande d'arriéré de loyers au delà du mois d'octobre 2021, […]
[…] La cour est saisie d'un appel interjeté le 4 juin 2020 par la S.A.R.L. John à l'encontre de la S.A Mercialys d'une ordonnance de référé en date du 28 mai 2020 rendue par le président du Tribunal judiciaire de Carcassonne qui s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande de paiement d'arriérés de loyers opposant ces deux sociétés et ordonné la réouverture des débats sur le fond du litige. […] En l'espèce, l'action engagée devant le juge des référés du tribunal judiciaire porte uniquement sur une demande provisionnelle en paiement des loyers.
[…] Concernant les demandes de l'appelant, […] dans le silence du contrat sur ce point, ils ne sont pas redevables de la contribution sur les revenus locatifs. Les intimés soutiennent que la demande de paiement d'arriérés de loyers, émise pour la première fois le 4 septembre 2007, est prescrite pour la période antérieure au mois de septembre 2002. Ils affirment que le calcul des arriérés de loyers fourni par l'appelant est inexplicable et que depuis mars 2006, […] Condamne monsieur A Z à payer aux époux X la somme de 30.000 € toutes causes de préjudice confondues,Dit que les époux X doivent depuis leur entrée dans les lieux un loyer de 457.35 € outre charges sauf indexation conventionnelle,
[…] La société X SCI propriétaire de l'immeuble, (Monsieur et Madame B X, seuls associés de cette SCT), met à disposition de Monsieur Y Z, le premier étage à titre d'habitation moyennant un loyer mensuel de 228,67 €. […] Sur la demande reconventionnelle des époux X tendant au paiement d'arriérés de loyers d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, – se déclarer incompétent ratione materiae, En conséquence, – débouter Monsieur et Madame B X de la demande de paiement d'arriérés de loyers d'habitation,
[…] . Sur la demande de paiement d'arriérés de loyers […] En conséquence, le tribunal déboutera X de sa demande de paiement de loyers arriérés.
pendant 7 jours
Commentaires
en paiement d'arriérés de loyers de la société SOC2) dirigée contre la société SOC1) avait été favorablement accueillie, tandis que sa demande en obtention d'indemnités d'occupation avait été rejetée ; que sur appel des sociétés SOC2) et SOC1), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par réformation, […]
Lire la suite…[…] considérants et motifs d'un jugement du28 janvier2026(Répertoire No. 397/26)ayantcondamné lespartiesdéfenderesses à payer les arriérés de loyers et ayant pour le surplus refixé l'affaire pour la continuation des débats à l'audience du20 avril2026. […] Depuis janvier 2025, […] il aurait été consenti auxparties défenderessesune dispense du paiement des loyers correspondant à la période allant de la mi-mai à septembre 2013. […] Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit en date du28 janvier 2026 le jugementNo. 397/26dont le dispositif est conçu comme suit: «reçoitla demande en la forme, […] siégeant en matière de bailà loyer, […]
Lire la suite…Par jugement du 9 mai 2012, le tribunal siégeant en matière commerciale et statuant avec effet contradictoire à l'égard de toutes les parties, s'est déclaré compétent pour connaitre de l'ensemble des demandes formulées par la société B, les a déclaré recevables, […] a dit fondées les demandes en paiement d'arrières de loyers et d'une indemnité de résiliation […] Elle conclut à la confirmation du premier jugement en ce qu'il a déclaré résilié le contrat de location conclu entre parties et en ce qu'il a condamné la société A au paiement des arrières de loyers et d'une indemnité de résiliation. […] La société B a formulé dans son assignation introductive d'instance deux demandes chiffrées, […]
Lire la suite…[…] la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer : – la somme de 1.054,01 € à titre de solde de loyers restés impayés avec les intérêts au taux légal, majorés de 5 points, à partir de la date d'échéance des loyers impayés, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde, – la somme de 11.411, […] Pour statuer ainsi, le tribunal a noté que la société défenderesse n'a pas contesté la demande en paiement d'arriérés de loyers, qu'elle a accepté les conditions générales du contrat de location, […]
Lire la suite…[…] condamné la défenderesse en cassation à payer audemandeur en cassation un certain montant à titre d'arriérés de loyerset condamné le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation un certain montant sur base de la répétition de l'indu. […] Les juges d'appel ontconfirmé le jugement pour le surplus etont dit non fondées la demande du demandeur en cassation tendant à voir résilier le contrat de bail aux torts de la défenderesse en cassation et l'augmentation de sa demande en paiement d'arriérés de loyers . […] Sur le deuxième moyen de cassation Enoncé […]
Lire la suite…[…] il conserve le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de cinq années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. […] il arrive parfois que le locataire soit contraint de payer une somme conséquente au titre des arriérés de charges correspondants aux années antérieures. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer le caractère rétroactif des régularisations de charges locatives. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 définit à son article 23 les charges récupérables comme étant des sommes accessoires au loyer principal. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] a regler les loyers impayes. […] Or il n'est pas rare de constater que le beneficiaire consacre l'allocation et la depense a de toutes autres fins que le reglement des arrieres de loyer . […] Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les allocations de logement versees par les caisses servent bien au reglement des loyers . […] L'allocation logement est une prestation destinee a permettre aux locataires d'acquitter le montant de leur loyer , […] l'article 22 de la loi du 21 juillet 1994 relative a l'habitat precise que le versement de l'allocation logement en tiers payant […]
Lire la suite…L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est soumise à la prescription quinquennale de droit commun en vertu de l'article 2224 du code civil quel que soit le parc locatif concerné. Le loyer ne peut être révisé que si le bail le prévoit. […] la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA Toulouse 8 juillet 2004). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article L145-32-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
Le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur à bail d'un local destiné à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal en fait la demande, sous réserve de l'absence d'arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer et des charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation préalable. Cette demande prend effet à compter de l'échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
Article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
[…] les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers
Article R145-20 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : Du loyer
- Sous-section 3 : De la révision des loyers
La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
Article L145-34 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, […] de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, […]
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers échus
- Demande de paiement des loyers dus
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement de la dette locative
- Montant des arriérés de loyers
- Demande de délais de paiement pour l'arriéré locatif
- Arriérés de loyers
- Arriérés de loyers dus
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de paiement du solde locatif
- Obligation de paiement des loyers
- Absence de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Paiement des loyers
- Impayés de loyers
- Loyers impayés