Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 25
Décisions • 151
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article 26 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 : « Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1 er octobre 2007 » ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-18 du 15 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance susvisée, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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