Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial "
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 108 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 224,
L'intérêt patrimonial d'un bateau est reconnu par le label " bateau d'intérêt patrimonial ", délivré par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été délivré. L'association " Patrimoine maritime et fluvial " instruit la demande de labellisation.
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction. Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
- B.V.L.M.
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre jaf01, 26 septembre 2024, n° 22/00291
- Article L134-18 du Code de l'énergie
- BENAYED TRANSPORT
- CONTROLE TECHNIQUE DE MOUVAUX
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 18 mars 2025, n° 2202746
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 25 septembre 2024, n° 24/00238
- ISO GREEN (LES ACHARDS, 851114520)
- Article L221-2-1 du Code de la route
- Article L221-18 du Code de la consommation
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
- LA PETITE AUBERGE (CHATELLERAULT, 903635597)