Entrée en vigueur le 4 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
1° Les articles R. 161-3 et R. 161-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
2° L'article D. 532-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : “ l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
[…] L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie prévu par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, […] au financement de la sécurité sociale à Mayotte, il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, […] il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, […]
[…] Vu les articles 20-1 et 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, 16 et 17 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'annexe B du décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 ;