Entrée en vigueur le 4 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2
I.-Les articles R. 313-3-1, R. 313-7, R. 323-5, R. 323-7 à R. 323-10, R. 331-1 et R. 331-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles R. 311-1, R. 313-1, R. 313-3, R. 313-4, R. 313-7 à R. 313-9, R. 323-2, R. 323-3, R. 323-4, R. 323-11, R. 323-12, R. 331-2, D. 323-2 et D. 323-5 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles R. 313-3, R. 313-4, R. 313-8, R. 313-7, R. 313-9 et R. 323-4, les mots : “ de croissance ” sont remplacés par les mots : “ interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte ” ;
2° Aux articles R. 323-11, R. 331-2 R. 323-2, les mots : “ primaire d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ de sécurité sociale de Mayotte ” ;
3° A l'article R. 311-1, les mots : “ L. 313-1 ” sont remplacés par les mots : “ 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
4° A l'article R. 313-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : “ L. 313-1 ” sont remplacés par les mots : “ 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
b) La dernière phrase ne s'applique pas à Mayotte ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 313-4, les mots : “ l'article L. 331-7 ” sont remplacés par les mots : “ l'alinéa 5 de l'article 20-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 313-7, la référence : “ R. 313-6 ” est remplacée par la référence : “ R. 313-5 ” ;
7° A l'article R. 313-8 :
a) Aux premier et dernier alinéas, la référence : “ R. 313-6 ” est remplacée par la référence : “ R. 313-5 ” ;
b) Au 2°, les mots : “ articles L. 323-1 et R. 323-1 ” sont remplacés par les mots : “ article 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte et article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte ” ;
8° A l'article R. 313-9, la référence : “ R. 313-6 ” est remplacée par la référence : “ R. 313-5 ” ;
9° A l'article R. 323-3 :
a) Au premier alinéa, la référence : “ L. 323-3 ” est remplacée par les mots : “ 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
b) La référence : “ L. 323-4 ” est remplacée par les mots : “ l'article 20-7 de la même ordonnance ” ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 323-3 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte. ” ;
d) Les mots : “ l'article R. 323-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'article 19 du décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte ” ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 323-4, la référence : “ L. 323-4 ” est remplacée par les mots : “ 20-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
11° A l'article R. 323-12, les mots : “, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ” sont supprimés ;
12° Au troisième alinéa de l'article D. 323-3, les mots : “ L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale et des articles 20-7-1 et 20-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ”.
[…] L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « que pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie prévu par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, […] au financement de la sécurité sociale à Mayotte, il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, […] il résulte des articles 16, 17 et 21 du décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 que l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au jour de l'interruption de travail, […]
[…] Vu les articles 20-1 et 20-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, 16 et 17 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'annexe B du décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 ;