Article 14-1 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Article 14-1 du Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est créé par : Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1

Les articles R. 161-40, R. 161-47, R. 161-48 et R. 161-33-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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