Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2005 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
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Décisions • 100
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte (…) Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet. […]
Annulation —
[…] Vu : – le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; – le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ; – le code de l'environnement ; – le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi du 30 juillet 2003 : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. (…) » ; que les conditions d'application des dispositions précitées de l'article L. 562-3 ont été précisées par l'article 2 du décret du 4 janvier 2005, dont les dispositions ne sont applicables, en vertu de l'article 10 du même décret, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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