Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2006 |
Commentaires • 20
Décisions • 10
—
[…] 11. Le STIC est un fichier qui, bien qu'utilisé dès les années 1990, fut officiellement créé par le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. Des modifications furent apportées par le décret no 2006-1258 du 14 octobre 2006, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003. La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 et le décret no 2012-652 du 4 mai 2012 codifièrent ensuite les dispositions relatives à ce fichier aux articles 230-6 et suivants et R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale.
Rejet —
[…] de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et, à titre subsidiaire, celles du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 portant création du « Système de Traitement des Informations Constatées » ( STIC) ;
Annulation —
[…] à titre principal, des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et, à titre subsidiaire, celles du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC », cette demande a été rejetée par une ordonnance du 16 mai 2011 du président de la 6 e chambre du tribunal administratif de céans ; qu'il n'appartient au juge administratif d'examiner la constitutionnalité d'une disposition législative que dans le cadre prévu à l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'en outre, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ensemble le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour son application ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 21, 22, 24, 121 et 131 ;
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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