Décret n°2006-1776 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut particulier des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 74-514 du 17 mai 1974, n° 93-324 du 11 mars 1993 et n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié par le décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,