Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2020 |
| Directive transposée : | Directive 71/316/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique |
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Confirmation —
[…] Les produits préemballés sont soumis aux dispositions du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages, pris pour transcrire en droit interne les dispositions de la directive européenne n° 76-211 du 20 janvier 1976 relative au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages.
Infirmation —
[…] que la méthode de calcul de la valorisation du biogaz appliquée par la société SITA est non-conforme aux règles de la métrologie légale (directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure'; décret n°73-788 du 4 août 1973 sur l'approbation de modèle'; décret n°266-447 du 12 avril 2006 sur le marquage CE)'; […] L'administration des Douanes soutient que la valorisation du biogaz doit être mesurée conformément aux règles de la métrologie légale notamment la directive 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, le décret n° 73-788 du 4 août 1973 sur l'approbation de modèle, le décret n°266-447 du 12 avril 2006 sur le marquage CE, […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre du développement industriel et scientifique,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,
et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage
du volume des liquides ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration
publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure
;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n°
66-16 du 5 janvier 1966, relatif aux unités de mesure et au contrôle
des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article
21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Indépendamment du contrôle prévu par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés et par les textes pris pour leur application, il est institué au titre de la Communauté économique européenne un contrôle des instruments de mesurage et des méthodes de mesurage ou de contrôle. métrologique, dénommé Contrôle CEE, qui est soumis aux dispositions du présent décret.
Lorsqu'un instrument ou une méthode de mesurage entre à la fois dans le champ d'application des décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et du décret du 30 novembre 1944 susvisés et dans celui des décrets prévus à l'article 2 du présent décret, les intéressés ont, sauf dispositions contraires de ces derniers décrets, le choix du régime de contrôle à appliquer.
Les catégories d'instruments de mesurage et les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique qui peuvent faire l'objet du contrôle CEE sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Les décrets mentionnés à l'article précédent précisent si le contrôle CEE, comprend, soit à la fois une approbation de modèle, dénommée Approbation CEE de modèle, et une vérification primitive, dénommée Vérification primitive CEE, soit l'une ou l'autre de ces procédures seulement. Ils fixent également les caractéristiques des instruments de mesure de la catégorie, leurs qualités métrologiques et les erreurs maximales tolérées.
Ils déterminent également les méthodes de mesurage ou de contrôle métrologique CEE et, le cas échéant, les moyens nécessaires à leur application. Sont désignés sous le nom de contrôles métrologiques, au sens du présent décret, les contrôles effectués par les autorités compétentes et portant sur les méthodes et moyens de mesurage utilisés et sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurage sont obtenus, exprimés, indiqués et exploités.
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