Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 23
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
A cet effet, dès le Livre I, à l'alinéa 1 de l'article L122-1 du CPCE, dispose : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». […] Que dire de plus ? Tout d'abord que dans les faits, l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
Lire la suite…A cet effet, dès le Livre I, à l'alinéa 1 de l'article L122-1 du CPCE, dispose : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». […] Que dire de plus ? Tout d'abord que dans les faits, l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 3,5, 10, 42 et 49 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 20 du décret du 17 mars 1967 […]
[…] XXX en faisant référence aux moyens développés par elle en première instance, sans les reprendre expressément en appel, ne développe aucun moyen de réformation du jugement déféré. C'est à la SCI LEON BLUM qui a donné instructions au notaire de régler au syndicat de copropriété la somme de 11 481,31 € qu'incombe la preuve du règlement, avant la cession, de tout ou partie les sommes visées dans l'état du 21 mars 2015. La créance visée dans l'état adressé par le syndic en application de l'article 20 du décret du 17 mars 1967 s'établissait comme suit; * 1037,30 € au titre des provisions exigibles *9780,44 € au titre des charges impayées pour les exercices antérieurs
[…] — la notification du transfert de propriété et l'avis de mutation prévus par les articles 6 et 20 du décret du 17 mars 1967; […]
L'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025, pose trois règles pour toute mutation à titre onéreux. La provision du budget prévisionnel, qui couvre les dépenses courantes de l'article 14-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, incombe au vendeur dès lors qu'elle est exigible avant la vente, c'est-à-dire le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l'assemblée générale. […] Attention : le transfert de propriété doit être notifié au syndic (article 6 du décret du 17 mars 1967), indépendamment de l'avis de mutation de l'article 20. […]
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