Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 23
Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.
A cet effet, dès le Livre I, à l'alinéa 1 de l'article L122-1 du CPCE, dispose : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». […] Que dire de plus ? Tout d'abord que dans les faits, l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
Lire la suite…Lors de la mutation, le syndic ne reçoit qu'un simple avis - Notification article 6, qui ne lui permet pas de connaître les règles de répartition. […] En effet, une fois la notification article 6 effectuée, le notaire dispose cette fois-ci d'un délai de quinze jours pour adresser en lettre recommandée avec accusé réception au syndic un avis de mutation article 20. […] Cet avis, destiné à permettre au syndic de recouvrer les créances du syndicat des copropriétaires, est le point de départ de l'opposition article 20. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 3,5, 10, 42 et 49 de la loi du 10 juillet 1965, 13 et 20 du décret du 17 mars 1967 […]
[…] XXX en faisant référence aux moyens développés par elle en première instance, sans les reprendre expressément en appel, ne développe aucun moyen de réformation du jugement déféré. C'est à la SCI LEON BLUM qui a donné instructions au notaire de régler au syndicat de copropriété la somme de 11 481,31 € qu'incombe la preuve du règlement, avant la cession, de tout ou partie les sommes visées dans l'état du 21 mars 2015. La créance visée dans l'état adressé par le syndic en application de l'article 20 du décret du 17 mars 1967 s'établissait comme suit; * 1037,30 € au titre des provisions exigibles *9780,44 € au titre des charges impayées pour les exercices antérieurs
[…] — la notification du transfert de propriété et l'avis de mutation prévus par les articles 6 et 20 du décret du 17 mars 1967; […]
A cet effet, dès le Livre I, à l'alinéa 1 de l'article L122-1 du CPCE, dispose : « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution ». […] Que dire de plus ? Tout d'abord que dans les faits, l'huissier répond à son activité première, celui de censeur rigoureux chargé de contrôler l'application du droit. […] De même, en matière de mise en œuvre d'une opposition article 20, depuis l'abrogation de l'article 57 du Décret du 17 mars 1967 (Décret du 15 février 1995), la compétence pour connaître des litiges de ce type n'est plus dévolue au juge de l'exécution mais plutôt aux Juridictions civiles en référés ou au fond, sauf si, […]
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