Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 24
La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
De plus à la condition que ces travaux rentre dans ceux autorisés par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Article 25 de la loi du 10 juillet 1965 : Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, […] elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; Article 21 du décret du 17 mars 1967 : La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité de l'article 25 (…) arrête un montant des marchés et contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire”; que l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 indique quelles modalités de mise en concurrence doivent être respectées lors que l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions; que cet article précise que la mise en concurrence visée par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 vise “les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic”; qu'il concerne donc l'ensemble des contrats susceptibles de donner lieu à l'établissement d'un devis à l'exclusion du contrat de syndic;
[…] Vu les dernières conclusions de M. E-F notifiées par la voie électronique le 25 avril 2017, tendant à : — Recevoir Monsieur G E-F en ses demandes et les dires fondées. — Conformément aux articles 21 à 25 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 13 alinéa 1 du décret du 13 mars 1967 et à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation. — Annuler les résolutions 9 dans son entier, et 29 paragraphe b et c du procès-verbal d'assemblée générale du 25 mai 2016. — Subsidiairement annuler l'assemblée générale du 25 mai 2016 conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 17 du décret du 17 mars 1967.
[…] Pour le surplus, et conformément aux dispositions des articles 25a de la loi du 10 juillet 1965, 21 et 26, alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale avait bien le pouvoir de donner mission au conseil syndical de procéder au choix d'un devis dans la limite d'un budget déterminé à l'avance, et d'autoriser le syndic à procéder à des appels de fonds .
Ce que le conseil syndical peut faire : contrôler la gestion du syndic — comptabilité, répartition des dépenses, conditions de passation et d'exécution des marchés et contrats, élaboration et suivi du budget prévisionnel (article 26 du décret du 17 mars 1967) ; prendre connaissance et copie, à sa demande, de toute pièce se rapportant à la gestion du syndic et à l'administration de la copropriété (article 21 de la loi) ; donner son avis, par nature consultatif, au syndic et à l'assemblée sur toute question concernant le syndicat (article 21 de la loi) ; […]
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