Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans toutes les affaires civiles et judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou défendeur, que ce soit vis-à-vis de tiers ou même de certains copropriétaires de l'immeuble. À ce titre, il est notamment tenu d'informer chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de la procédure, […] a pour mission d'assister et de contrôler le syndic, ainsi que de donner des avis sur des questions concernant le syndicat. Ces fonctions sont exercées bénévolement, comme le précise l'article 27 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] L'article 27 du décret du 17/03/1967 ne saurait, en l'absence de jurisprudence, trouver application dans le problème que vous soulevez. En effet, aux termes de cet article, le fait de prendre conseil à une nature ponctuelle et non pas permanente. Pourriez-vous admettre qu'un conseil syndical souscrive un contrat annuel avec un avocat pour prendre conseil auprès de lui chaque fois que nécessaires ? Ou auprès d'un architecte ?
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, VU les articles 27 et 55 du décret du 17 mars 1967, — DECLARE Mesdames X et A Y infondées en toutes leurs demandes et, en conséquence, les DEBOUTE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, — CONDAMNE Mesdames X et A Y à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106, rue de La Fontaine à Paris 16 e , une indemnité de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — que l'article 27 du décret du 17 mars 1967 permet par ailleurs au conseil syndical de prendre conseil auprès de toute personne de son choix et de demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité, ses dépenses étant supportées par le syndicat et réglées par le syndic, qui devait donc en l'espèce régler la facture de l'ARC, et la justification du contrat d'assurance de l'immeuble n'est toujours pas produite ;
La règle de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est sans appel : l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. […] 10 septembre 2020, n° 19-19.445). […] L'affichage obligatoire dans le hall Depuis le 1er juin 2020, le syndic est tenu d'afficher dans les parties communes la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité offerte aux copropriétaires de solliciter l'inscription de questions à l'ordre du jour (article 9 du décret de 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019). […]
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