Article 27 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 26-1Article 28
Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Commentaires • 44

1. CONTENTIEUX – Revue de jurisprudence – Octobre 2026 – Lerins
lerins.com · 16 octobre 2026

La disparition de cet élément essentiel, indépendante de la volonté des parties, justifiait la caducité en application de l'article 1186, alinéa 1er du Code civil, la caducité des contrats liés n'étant pas remise en cause. […] Ainsi, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté cette détention, aurait donc dû en tirer les conséquences juridiques. […] Au regard des articles 1er et 14 de la loi Hoguet et des articles 27 et 42 du décret du 17 mars 1967, elle rappelle que le syndic peut prendre conseil et confier certaines tâches à des prestataires extérieurs. […]

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2. L’arrêt du 17 septembre 2026
becquet-avocats.fr · 19 septembre 2026

L'article 1er, 9°, de la loi n° 70-9 du 2A propos de l'affaire Matera : de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2024 à celui de la Cour de cassation du 17 décembre 2026 Une profession réglementée peut-elle être décomposée en une multitude de tâches dont l'exécution serait confiée à des tiers, […] « se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire » aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'exercice des fonctions de syndic. L'article 14 sanctionne notamment l'exercice de ces activités sans la carte professionnelle requise. Mais le droit de la copropriété organise lui-même la possibilité d'une assistance extérieure. […] L'article 27, alinéa 2, […]

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3. Compte d'attente en copropriété : ce que le syndic doit justifier, et comment prouver que l'argent a disparu
simonnetavocat.fr · 8 septembre 2026

Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] Ce délai n'existe plus : l'article 42 al. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, soit cinq ans. […] Les dépenses nécessitées par l'exécution de sa mission constituent des dépenses courantes d'administration, supportées par le syndicat et réglées par le syndic (art. 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […]

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Décisions • 81

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2012, n° 12/53895

[…] L'article 27 du décret du 17/03/1967 ne saurait, en l'absence de jurisprudence, trouver application dans le problème que vous soulevez. En effet, aux termes de cet article, le fait de prendre conseil à une nature ponctuelle et non pas permanente. Pourriez-vous admettre qu'un conseil syndical souscrive un contrat annuel avec un avocat pour prendre conseil auprès de lui chaque fois que nécessaires ? Ou auprès d'un architecte ?

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 17 avril 2008, n° 06/12740

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, VU les articles 27 et 55 du décret du 17 mars 1967, — DECLARE Mesdames X et A Y infondées en toutes leurs demandes et, en conséquence, les DEBOUTE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, — CONDAMNE Mesdames X et A Y à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106, rue de La Fontaine à Paris 16 e , une indemnité de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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[…] Par acte d'huissier du 16 février 2015, C-D E a fait assigner la SARL SYNDIC EQUITABLE devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé aux fins de voir désigner la société CAVERIVIERE en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l'immeuble HORIZON, sis 69 à 71 montée de l'Observance à Lyon 9 e , sur le fondement des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 49 du décret du 17 mars 1967. […] 27 du décret du 17 mars 1967 permet par ailleurs au conseil syndical de prendre conseil auprès de toute personne de son choix et de demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité, ses dépenses étant supportées par le syndicat et réglées par le syndic, […]

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Document parlementaire • 0

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