Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 16 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Le conseil syndical peut, pour l'exécution de sa mission, prendre conseil auprès de toute personne de son choix. Il peut aussi, sur une question particulière, demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité.
Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration. Elles sont supportées par le syndicat et réglées par le syndic.
Elle obéit à des règles propres, fixées par l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et par l'arrêté du même jour. […] Ce délai n'existe plus : l'article 42 al. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 renvoie désormais à l'article 2224 du code civil, soit cinq ans. […] Les dépenses nécessitées par l'exécution de sa mission constituent des dépenses courantes d'administration, supportées par le syndicat et réglées par le syndic (art. 27 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…avant l'assemblée appelée à le désigner, et se prononcer par avis écrit sur tout projet de contrat (article 21 de la loi) ; par son président, convoquer l'assemblée en cas de carence du syndic après mise en demeure restée infructueuse plus de huit jours (article 8 du décret), ou d'empêchement du syndic (article 18, […]
Lire la suite…[…] L'article 27 du décret du 17/03/1967 ne saurait, en l'absence de jurisprudence, trouver application dans le problème que vous soulevez. En effet, aux termes de cet article, le fait de prendre conseil à une nature ponctuelle et non pas permanente. Pourriez-vous admettre qu'un conseil syndical souscrive un contrat annuel avec un avocat pour prendre conseil auprès de lui chaque fois que nécessaires ? Ou auprès d'un architecte ?
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort, VU les articles 27 et 55 du décret du 17 mars 1967, — DECLARE Mesdames X et A Y infondées en toutes leurs demandes et, en conséquence, les DEBOUTE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, — CONDAMNE Mesdames X et A Y à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 106, rue de La Fontaine à Paris 16 e , une indemnité de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — que l'article 27 du décret du 17 mars 1967 permet par ailleurs au conseil syndical de prendre conseil auprès de toute personne de son choix et de demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité, ses dépenses étant supportées par le syndicat et réglées par le syndic, qui devait donc en l'espèce régler la facture de l'ARC, et la justification du contrat d'assurance de l'immeuble n'est toujours pas produite ;
L'article 1er, 9°, de la loi n° 70-9 du 2A propos de l'affaire Matera : de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2024 à celui de la Cour de cassation du 17 décembre 2026 Une profession réglementée peut-elle être décomposée en une multitude de tâches dont l'exécution serait confiée à des tiers, […] « se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire » aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'exercice des fonctions de syndic. L'article 14 sanctionne notamment l'exercice de ces activités sans la carte professionnelle requise. Mais le droit de la copropriété organise lui-même la possibilité d'une assistance extérieure. […] L'article 27, alinéa 2, […]
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