Règlement Taxonomie - Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 juin 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 21
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[…] Le règlement délégué a été adopté par la Commission sur le fondement, notamment, de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2020, sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13), à savoir le règlement dit de « taxonomie ».
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2020, sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13).
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[…] Le 18 juin 2020, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (UE) 2020/852, sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO 2020, L 198, p. 13), qui établit les critères permettant de déterminer si une activité économique est considérée comme durable sur le plan environnemental, aux fins de la détermination du degré de durabilité environnementale d'un investissement.
Commentaires • 161
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 2406991
- FINANCIERE CGV (OSTWALD, 881559967)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 6 janvier 2023, n° 18/10839
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, 11-14.605, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 8 novembre 2024, n° 24/01916
- BAMAPPRO (LE HAVRE, 538783309)
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- Tribunal de commerce de Romans, 26 janvier 2018, n° 2017F01156
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 7 avril 2022, 19BX04777, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 17/02143
- FORENTEM (PARIS 17, 485283667)
- Article 681 du Code civil
- MAISONS PARIENTE (PARIS, 844855767)