Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 27 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
[…] Le syndicat des copropriétaires de la résidence 1 rue de Suffren à Cannes sollicite la condamnation de la société par actions simplifiée Citya Saint Honoré Cannes au paiement de la somme de 8000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et 2000 € en réparation du préjudice moral subi, sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 39-1 du décret du 17 mars 1967.
[…] + de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer du 21 janvier 2010 et en conséquence de condamner la Société SOGESIM à payer la somme de 1 428, […] et une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, […] Cette affaire concerne la SARL SO GES IM, en sa qualité de syndic de la copropriété de la Résidence « Fleur de Sel » à Wimereux, l'ordonnance d'injonction de payer du 21/01/2010 ne pouvait donc condamner la SARL SOGESIM. […] SOGESIM n'a agi, conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10/07/1965 et des articles 28 à 39-1 du décret du 17/03/1967 que pour administrer l'immeuble et pourvoir à sa conservation ; elle ne peut pas voir sa responsabilité délictuelle engagée.
[…] Monsieur [J] [Y], architecte DPLG, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Suivant exploit du 9 avril 2024, Monsieur [C] [Z] a fait assigner devant le présent tribunal la SARL CABINET TARIOT et Monsieur [J] [Y] aux fins de voir entendre, sur le fondement des articles 1103, 1200, 1240 et 1992 du code civil, outre l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 39-1 du décret du 17 mars 1967 :
Il suffira de se référer à la date de prise d'effet du contrat de mandat du syndic entrant, comme le prévoit expressément aujourd'hui l'article 29 du décret du 17 mars 1967[1]. […] Dans ce cadre, et outre les droits et obligations inhérents à ses fonctions définis aux articles 17 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1967 et aux articles 28 à 39-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic entrant est amené à prendre un certain nombre d'initiatives lors de son arrivée (I). […] Tout d'abord, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967. […]
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