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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 juin 2024, C-737/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-737/22 |
| Affaire C-737/22, BibMedia: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle d’Østre Landsret – Danemark) – Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S / BibMedia A/S (Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse) | |
| Date de dépôt : | 1 décembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0737 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4561 |
29.7.2024 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle d’Østre Landsret – Danemark) – Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S / BibMedia A/S
(Affaire C-737/22 (1) , BibMedia)
(Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse)
(C/2024/4561)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S
Partie défenderesse: BibMedia A/S
Dispositif
L’article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
doit être interprété en ce sens que :
les principes d’égalité de traitement et de transparence énoncés à cette disposition ne s’opposent pas à ce que, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public divisé en lots, le soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse se voie, conformément aux modalités définies dans les documents de marché, attribuer un lot à condition qu’il accepte de livrer les fournitures et d’effectuer les prestations relatives à ce lot au même prix que celui proposé par le soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et qui s’est vu, par conséquent, attribuer un autre lot, plus important, de ce marché.
(1) JO C 63 du 20.02.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4561/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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