Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2024, n° 2408132

TA Paris
Rejet 6 mai 2024

TA Paris
Rejet 19 juin 2024

CE
Non-lieu à statuer 17 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande d'annulation vise une mesure liée à la conduite des relations internationales de la France, ce qui n'est pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande est également liée à la conduite des relations internationales, et donc non recevable par la juridiction administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales de l'association.

Résumé par Doctrine IA

L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande de suspension d'une licence d'exportation de matériels de guerre vers Israël, d'enjoindre une nouvelle instruction de cette demande, et de condamner l'État à verser 5 000 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative sur des décisions liées aux relations internationales. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette demande, entraînant le rejet de la requête d'ASER. Les interventions des autres associations ont été admises.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 juin 2024, n° 2408132
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2408132
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel CRUSOE
Parties :	l' association Action sécurité éthique républicaines ( ASER )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER), représentée par M^e Bonaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suspension de la licence d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de catégorie ML3 à destination d’Israël délivrée au cours de l’année 2022 ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle instruction de sa demande et de prononcer la suspension, dans l’attente du jugement au fond, de la licence d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de catégorie ML3 à destination d’Israël délivrée au cours de l’année 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 avril 2024, l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), représentée par M^e Bonaglia, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER).

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 avril 2024, l’association « Stop Fuelling War » (SFW), représentée par M^e Bonaglia, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER).

Par un mémoire en intervention, enregistré le 12 avril 2024, la Ligue des droits de l’homme (LDH), représentée par M^e Ogier et M^e Crusoé, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de l’association Action sécurité éthique républicaines (ASER).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention des associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et « Stop Fuelling War » et de la Ligue des droits de l’homme :

1. Eu égard à leur objet statutaire et à la nature du litige, la Ligue des droits de l’homme et les associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et « Stop Fuelling War » justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l’association Action sécurité éthique républicaines. Leur intervention est, par suite, recevable et doit être admise.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par l’association requérante :

2. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. En l’espèce, l’association Action sécurité éthique républicaines demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suspension de la licence d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de catégorie ML3 à destination d’Israël délivrée au cours de l’année 2022. Ainsi, cette requête vise au prononcé d’une mesure destinée à faire cesser l’exportation de matériels de guerre relevant de la catégorie ML3 à destination d’un Etat étranger. Une telle demande n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association Action sécurité éthique républicaines doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon les modalités prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les interventions des associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et « Stop Fuelling War » et de la Ligue des droits de l’homme sont admises.

Article 2 : La requête de l’association Action sécurité éthique républicaines est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Action sécurité éthique républicaines, aux associations Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et « Stop Fuelling War » et à la Ligue des droits de l’homme.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2408132/6-1