Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Au-delà de ces seuils, le président du tribunal judiciaire fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
A l'issue de la mission, le président du tribunal judiciaire arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc. Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
[…] 4. L'ANCC fait grief à l'ordonnance d'annuler celle du 27 avril 2022 du président du tribunal judiciaire et, […] de fixer ses honoraires à la somme de 24 410,30 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 perçoit, dès lors que la copropriété comporte moins de 500 lots, […] le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 29-1 de loi du 10 juillet 1965, 61-1-4 et 61-1-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié, […]
[…] 4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ; […] — M e X remplissant les conditions fixées aux articles 29-1C de la loi et 61-1-2 du décret du 17 mars 1967 pour être désigné mandataire ad hoc, il convient de la désigner conformément à l'accord des parties. […] En l'espèce la rémunération du mandataire ad hoc sera fixée conformément à l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967. […] Désignons Maître C X en qualité de mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] pour une durée de trois mois renouvelable, avec la mission prévue à l'article 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965 et 61-12 du décret du 17 mars 1967,
[…] Les parties ont été invitées à s'expliquer sur l'application de cet arrêté, qui fixe la rémunération des administrateurs des copropriété en difficultés (article 29 et 29-1 de la loi du 10'juillet 1965 et 61-1-4 et suivants du décret du 17 mars 1967) ainsi que sur les dispositions de l'article 55 al 2 du décret du 17 mars 1967 telles qu'elles résultent du décret du 27 juin 2019 («'Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice'»). […] La société Eguimos (administrateur provisoire) a établi son mémoire d'honoraires en faisant application des articles 4 et suivants de l'arrêté du 8 octobre 2015, […]
C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, […]
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