Article 62-29 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-28Article 62-30
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 24

NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 2 juillet 2018, n° 16/01101Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, conseiller chargé […] la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 62-29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 26 juin 2024, n° 21/10269Confirmation

[…] dit que la mission de l'administrateur provisoire sera exercée conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II de la loi du 10 juillet 1965, ainsi qu'aux dispositions des articles 62-17 à 62-29 du décret du 17 mars 1967 et qu'elle devra en outre, poursuivre avec diligence le recouvrement des créances du syndicat principal dissous,

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Document parlementaire • 0

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