Article 39-9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 39-8Article 40
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1446 du 26 octobre 2016 - art. 9

Commentaires • 2

1. Résidences-services : nouvelles dispositions réglementaires
Cabinet Neu-Janicki · 6 novembre 2016

Le décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 tire les enseignements de la réforme des articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux résidences-services opérée par loi « adaptation de la société au vieillissement » n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (au sujet de laquelle, V. Dalloz actualité, 11 janv. 2016, obs. Y. Rouquet ). Le texte nouveau modifie les articles 11, 39-3, 39-5 à 39-7 du décret du 17 mars 1967, réécrit les articles 39-2, 39-4 du même texte et créé les articles 39-2-1, 39-8, 39-9 et 66-2.

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2. Résidences-services : dispositions réglementairesAccès limité
Dalloz · 4 novembre 2016
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