Règlement (UE) 2023/2615 du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous
Règlement (UE) 2023/2615 du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sousAbrogé
Version21 novembre 2023
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2615 de la Commission du 15 novembre 2023 établissant une fermeture de pêcherie pour le merlu commun dans les sous-régions géographiques 8, 9, 10 et 11 de la CGPM capturé par des palangriers démersaux battant pavillon de l’Italie et ayant une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 21 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- EFYB (SAINT-NICOLAS, 898787882)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 16 mai 2023, n° 21/02255
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 20 décembre 2024, n° 2411217
- MAVILLE IMMOBILIER (PARIS 16, 445339351)
- DON MATERIAUX (SAINGHIN-EN-WEPPES, 343876983)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-10.828, Publié au bulletin
- Dol : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 23 septembre 2024, n° 24/04287
- JQL TECHNOLOGIES (SAVENAY, 983674177)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 juin 2024, n° 23/03723
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 mars 2025, n° 23/00127
- Tribunal administratif de Strasbourg, 8e chambre, 28 février 2025, n° 2206072
- RIVAGE BY LAURA (SAINT-ROGATIEN, 831896345)
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 5 décembre 2024, 24BX00617, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 21 juin 2017, n° 15/05512
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 12 octobre 2024, n° 24/04635
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2101286
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 29 janvier 2024, n° 2303427