Droit à la remise de documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le 31 janvier 2011 le Conseil de prud'hommes de Longwy de demandes aux fins d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied et de remise sous astreinte de documents sociaux. […] Le Conseil de prud'hommes a prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire et ordonné la délivrance de documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider l'astreinte. […] Au vu de ce qui précède, il ne saurait être fait droit à la remise de documents sociaux de M me X.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] — condamné la société Printeco à remettre à M me X les documents sociaux modifiés, […] Il sera fait droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'une astreinte ne soit justifiée. […] La demande d'exécution provisoire est sans objet, le présent arrêt étant exécutoire de droit. […] Ordonne la remise par la société Printeco à M me X d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées et d'une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] La commission des droits et de l'autonomie lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour les périodes du 1 er mars 2009 au 28 février 2014, puis du 1 er mars 2014 au 28 février 2019. […] C D, appelante, réitère ses demandes de remise de documents sociaux sous astreinte (telle que rappelée en page 2 du jugement) et de paiement au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral (8.000 €), exécution déloyale du contrat de travail et modification de celui-ci (8.000 €) et licenciement nul (15.000 €), et réclame actuellement : […] Il convient de faire droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à prononcer d'astreinte.
[…] — ordonné à la société AK Murat de remettre les documents sociaux mentionnant cette […] — se réserver le droit de liquider l'astreinte; […] Par avenant du 1er décembre 2017, une nouvelle fiche de poste de Vendeur hautement qualifié a été remise au salarié. […] Le salarié soutient que le jugement a omis de faire droit à la remise de documents sociaux rectifiés sur la qualification du salarié.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux conformes […] C'est à bon droit M. […] Il y a lieu de faire droit à la remise de documents sociaux conformes. […]
[…] Il réclame également la remise des documents sociaux rectifiés conformes et l'opposabilitéde la décision à l'AGS dans les limites de sa garantie. […] — Statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge. […] Compte-tenu des développements ci-dessus, il sera fait droit à la remise de documents sociaux dans les conditions ci-dessous.
[…] SA Z CREATION AG venant aux droits de la SARL Z CREATION FRANCE […] — condamné Z à la remise du certificat de travail, des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC, conformes à cette décision, sans astreinte, […] jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'elle a, naturellement, refusé de signer ce document, qui ne peut lui être opposé ;
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 225, alinéa 1, du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes, […] S'agissant du droit de communication dont bénéficient les officiers de police judiciaire à l'égard d'un service social, il convient de préciser que son étendue varie selon le cadre juridique de leurs enquêtes et des pouvoirs plus ou moins coercitifs que le code de procédure pénale leur accorde. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […] Les nouveaux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès des organismes sociaux , […] la remise des documents […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente. […] En revanche, […] aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134). II. […] Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. Ainsi, […] social et fiscal encadre la communication de l'ensemble des documents administratifs, qu'ils soient détenus par l'État, les collectivités territoriales ou par toute autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. […] S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi de 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de l'État ou un fonctionnaire d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] En particulier, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 33-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat , ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés figurant dans l'espace en ligne sécurisé prévu au dixième alinéa du I de l'article 18, doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical.
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article L311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. […] 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ;
Article L223-8 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au deuxième alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où l'adhérent est informé que l'adhésion a pris effet.
Article 14 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article 1er qui ont accordé le droit d'exclusivité.
Article 42 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée. Les documents mentionnant le motif d'écrou de la personne détenue sont, dès son arrivée, obligatoirement confiés au greffe.
Article 1 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin :
Article L114-19 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
Le droit de communication permet d'obtenir, […] les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et établir l'octroi de l'un des avantages prévus aux articles L. 221-1-5, […]
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise tardive des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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