Droit à la remise de documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le 31 janvier 2011 le Conseil de prud'hommes de Longwy de demandes aux fins d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied et de remise sous astreinte de documents sociaux. […] Le Conseil de prud'hommes a prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire et ordonné la délivrance de documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider l'astreinte. […] Au vu de ce qui précède, il ne saurait être fait droit à la remise de documents sociaux de M me X.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] — condamné la société Printeco à remettre à M me X les documents sociaux modifiés, […] provisoire de droit, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant fixée à 1 293, 60 €, […] Il sera fait droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'une astreinte ne soit justifiée. […] Ordonne la remise
[…] CHAMBRE SOCIALE […] La commission des droits et de l'autonomie lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour les périodes du 1 er mars 2009 au 28 février 2014, puis du 1 er mars 2014 au 28 février 2019. […] C D, appelante, réitère ses demandes de remise de documents sociaux sous astreinte (telle que rappelée en page 2 du jugement) et de paiement au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral (8.000 €), exécution déloyale du contrat de travail et modification de celui-ci (8.000 €) et licenciement nul (15.000 €), et réclame actuellement : […] Il convient de faire droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à prononcer d'astreinte.
[…] — signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — ordonné à la société AK Murat de remettre les documents sociaux mentionnant cette […] — se réserver le droit de liquider l'astreinte; […] Le salarié soutient que le jugement a omis de faire droit à la remise de documents sociaux rectifiés sur la qualification du salarié.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux conformes […] C'est donc à bon droit que M. X soutient que le refus de se soumettre à un ordre abusif émanant d'un organe incompétent ne peut être constitutif d'une quelconque faute. […] Il y a lieu de faire droit à la remise de documents sociaux conformes. Cependant l'astreinte ne se justifie pas.
[…] Contestant son licenciement et affirmant ne pas avoir été intégralement rempli de ses droits durant la relation contractuelle, M. […] Sur la remise des documents sociaux Compte-tenu des développements ci-dessus, il sera fait droit à la remise de documents sociaux dans les conditions ci-dessous.
[…] SA Z CREATION AG venant aux droits de la SARL Z CREATION FRANCE […] — à la remise de documents sociaux, par Z, à Madame Y,
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 225, alinéa 1, du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes, […] S'agissant du droit de communication dont bénéficient les officiers de police judiciaire à l'égard d'un service social, il convient de préciser que son étendue varie selon le cadre juridique de leurs enquêtes et des pouvoirs plus ou moins coercitifs que le code de procédure pénale leur accorde. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […] Les nouveaux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès des organismes sociaux , […] la remise des documents […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente. […] En revanche, […] aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134). II. […] Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. Ainsi, […] social et fiscal encadre la communication de l'ensemble des documents administratifs, qu'ils soient détenus par l'État, les collectivités territoriales ou par toute autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. […] S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi de 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de l'État ou un fonctionnaire d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Jean Rosselot fait observer a M. le ministre du budget que la remise de titres d'une societe lors de l'apport d'une entreprise en societe ou l'echange de titres dans le cadre d'une restructuration d'entreprises (fusions par exemple) constituent fiscalement des cessions a titre onereux entrainant imposition de la plus-value. […] En particulier, […] les profits qu'elles realisent lors d'un echange de droits sociaux consecutif a une fusion de societes ou a une operation de scission agreee, […] conformement aux dispositions de l'article 38-7 bis du code general des impots. […] Ces documents permettent d'assurer l'imposition ulterieure des plus-values qui ne sont pas immediatement taxees. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, […] Il précise l'adresse électronique où ce document, publié au “ Bulletin officiel de la sécurité sociale ” mentionné au III de l'article L. 243-6-2, […]
Article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L311-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
- Section 1 : Etendue du droit à communication
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article 2 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. […]
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- Code des relations entre le public et l'administration
- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. […]
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […]
Article R1234-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail.
- Droit à la remise des documents sociaux
- Droit à la délivrance de documents sociaux
- Obligation de remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux conformes
- Remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux
- Remise de documents sociaux
- Non-remise des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux
- Droit à des documents sociaux corrects
- Demande de délivrance de documents sociaux conformes
- Demande de délivrance de documents sociaux
- Délivrance de documents sociaux
- Droit à des documents sociaux rectifiés
- Obligation de délivrance de documents sociaux
- Demande de remise des documents sociaux rectifiés
- Retard dans la remise des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux sous astreinte
- Remise tardive des documents sociaux
- Demande de remise de documents sociaux rectifiés
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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