Droit à la remise de documents sociaux
Décisions
[…] CHAMBRE SOCIALE […] Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le 31 janvier 2011 le Conseil de prud'hommes de Longwy de demandes aux fins d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'annulation de la mise à pied et de remise sous astreinte de documents sociaux. […] Le Conseil de prud'hommes a prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire et ordonné la délivrance de documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30 e jour suivant la notification du jugement, se réservant le droit de liquider l'astreinte. […] Au vu de ce qui précède, il ne saurait être fait droit à la remise de documents sociaux de M me X.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] EN DROIT […] Sur les demandes sous astreinte de remise de documents sociaux […] Il n'y a pas lieu de donner droit à la remise de documents sociaux conformes à la présente décision.
[…] — condamné la société Printeco à remettre à M me X les documents sociaux modifiés, […] Il sera fait droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt sans qu'une astreinte ne soit justifiée. […] La demande d'exécution provisoire est sans objet, le présent arrêt étant exécutoire de droit. […] Ordonne la remise par la société Printeco à M me X d'un bulletin de paye récapitulatif des sommes allouées et d'une attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt,
[…] CHAMBRE SOCIALE […] La commission des droits et de l'autonomie lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour les périodes du 1 er mars 2009 au 28 février 2014, puis du 1 er mars 2014 au 28 février 2019. […] C D, appelante, réitère ses demandes de remise de documents sociaux sous astreinte (telle que rappelée en page 2 du jugement) et de paiement au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral (8.000 €), exécution déloyale du contrat de travail et modification de celui-ci (8.000 €) et licenciement nul (15.000 €), et réclame actuellement : […] Il convient de faire droit à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu à prononcer d'astreinte.
[…] — ordonné à la société AK Murat de remettre les documents sociaux mentionnant cette […] — se réserver le droit de liquider l'astreinte; […] Par avenant du 1er décembre 2017, une nouvelle fiche de poste de Vendeur hautement qualifié a été remise au salarié. […] Le salarié soutient que le jugement a omis de faire droit à la remise de documents sociaux rectifiés sur la qualification du salarié.
[…] — d'ordonner la remise des documents sociaux conformes […] C'est à bon droit M. […] Il y a lieu de faire droit à la remise de documents sociaux conformes. […]
[…] Il réclame également la remise des documents sociaux rectifiés conformes et l'opposabilitéde la décision à l'AGS dans les limites de sa garantie. […] — Statuer ce que de droit sur les dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge. […] Compte-tenu des développements ci-dessus, il sera fait droit à la remise de documents sociaux dans les conditions ci-dessous.
[…] SA Z CREATION AG venant aux droits de la SARL Z CREATION FRANCE […] — condamné Z à la remise du certificat de travail, des bulletins de paye et de l'attestation ASSEDIC, conformes à cette décision, sans astreinte, […] jusqu'au 31 mars 2009 ; qu'elle a, naturellement, refusé de signer ce document, qui ne peut lui être opposé ;
[…] La requérante observe que, dans le corps de l'arrêt, la cour a fait droit à la demande de remise des documents sociaux conformes, dans les termes du dispositif, et dit qu'il n'y a pas lieu d'assortir la remise d'une astreinte, et que cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, aux termes de l'article 225, alinéa 1, du code de la famille et de l'aide sociale, les assistantes, […] S'agissant du droit de communication dont bénéficient les officiers de police judiciaire à l'égard d'un service social, il convient de préciser que son étendue varie selon le cadre juridique de leurs enquêtes et des pouvoirs plus ou moins coercitifs que le code de procédure pénale leur accorde. […] Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que la remise de documents à un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire ne saurait intervenir qu'avec l'assentiment exprès de la personne du service social concerné. […]
Lire la suite…[…] en possession de documents produits par les usagers sur le fondement d'une relation de confiance garantissant l'exercice professionnel du travail social et donc la bonne mise en oeuvre des compétences confiées à la collectivité. […] cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […] Les nouveaux articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure pénale donnent désormais clairement aux enquêteurs le droit de procéder à des réquisitions auprès des organismes sociaux , […] la remise des documents […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Il en resulte que les anciens pupilles de l'Etat comme, d'ailleurs, toutes les personnes qui avaient ete confiees aux service de l'aide sociale a l'enfance, sont pleinement en droit d'avoir acces au dossier etabli par le service, des leur majorite et selon l'une des options fixees a l'article 4 de la loi : consultation directe ou remise de copies des documents, en un seul exemplaire. […] Toutefois, cette loi pose en son article 6 des conditions de restriction au droit d'acces aux dossiers individuels, qui ne concernent pas specialement les pupilles de l'Etat, mais qui sont susceptibles d'avoir des consequences sur les droits de certains d'entre eux. […]
Lire la suite…Par acte, il convient ainsi d'entendre le document ou l'ensemble de documents qui constituent le titre complet de l'accord des parties sur l'objet et les conditions de la cession et qui est susceptible de servir de base à la poursuite des droits que les contractants tiennent de la vente. […] En revanche, […] aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions (Cass. com., arrêt du 31 mai 1988, n° 87-10.134). II. […] Le régime de droit commun des cessions de droits sociaux est exposé dans le présent chapitre qui traite successivement : du champ d'application des cessions (section 1, BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) ; […]
Lire la suite…Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. Cette mesure risque de rendre complexe l'accès effectif aux droits sociaux, les agents des organismes concernés risquant de continuer à exiger la présentation d'un document de séjour. […]
Lire la suite…La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) soutient que le régime de communication d'un arrêté ne saurait être le même selon l'administration qui en est l'auteur. Ainsi, […] social et fiscal encadre la communication de l'ensemble des documents administratifs, qu'ils soient détenus par l'État, les collectivités territoriales ou par toute autres personnes de droit public ou personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. […] S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi de 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de l'État ou un fonctionnaire d'une collectivité locale, […]
Lire la suite…Il lui demande si la comptabilité analytique de ces établissements, telle qu'elle est remise aux membres du conseil d'administration de ces établissements, est communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. […] Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, […] social et fiscal, posent le principe de communicabilité des documents administratifs des « établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
a) Une charte des droits et libertés de la personne accueillie, arrêtée par les ministres compétents après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique ; la charte est affichée dans l'établissement ou le service ; […] Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. En cas de mesure de protection
Article 1 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […] En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, […]
Article L312-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 4 : Coordination des interventions
La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu'il est
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Article 1734 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. […]
Article L132-5-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
[…] Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
Article 1835 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article L213-1 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Documents sociaux Le 1° du 2 de l'article 223 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les documents énumérés au II-C § 230 à 270 du BOI-IS-DECLA-10-10-10, les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. […] Autres documents annexes Indépendamment des tableaux comptables proprement dits, […]
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