Article 4 du Décret n°88-507 du 29 avril 1988
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 22 février 2024
Modifié par : Décret n°2024-121 du 20 février 2024 - art. 1

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Décisions • 2

[…] part au 5 e échelon du corps des ingénieurs de l'industrie des mines, majoré d'un reliquat d'ancienneté de 2 ans, 4 mois et 24 jours, à compter du 1 er septembre 2014 et, d'autre part, au 6 e échelon du corps des ingénieurs de l'industrie des mines à compter du 7 octobre 2014 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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[…] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (…) doivent être motivées les décisions qui (…) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits « et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la demande". […] Aux termes de l'article 1er décret n°88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines « Les ingénieurs de l'industrie et des mines constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […]

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Document parlementaire • 0

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