Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
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Derniers modifiés
Article 41
le 1 janv. 2020
Article 64
le 1 janv. 2020
Article 22
le 1 janv. 2020
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 22
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Décisions • 21
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1986, 85-60.617, Publié au bulletin
Cassation —
[…] Vu l'alinéa 4 de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; […]
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 mars 2002, 99LY00280, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 décembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; […] Vu le décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ;
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 96-60.208, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 44 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 et 10 du décret n 83-1160 du 26 décembre 1983 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (sections sociale et des travaux publics réunies) entendu,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (sections sociale et des travaux publics réunies) entendu,
SECTION 1 : MISE EN PLACE ET RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois, s'obtient par l'addition des effectifs constatés au dernier jour de chacun des mois concernés, le chiffre ainsi obtenu étant divisé par 24.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Lorsqu'une entreprise visée à l'article 1er de la loi susvisée comporte des filiales au sens du 4 dudit article, son conseil d'administration ou son directoire, après avis du conseil de surveillance, en arrête la liste.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le conseil d'administration ou de surveillance reste en fonctions jusqu'à la première réunion du nouveau conseil mis en place ou renouvelé en application des dispositions de la loi susvisée.
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