Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 2022 |
Commentaires • 112
Décisions • +500
Rejet —
[…] — qu'elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant, d'une part, la procédure disciplinaire prévue à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1 er du décret du 25 octobre 1984, d'autre part, la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; […] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
Rejet —
[…] — le code général de la fonction publique ; — le code de l'éducation ; — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.
Rejet —
[…] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Aux termes de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le conseil de discipline au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. […]
Document parlementaire • 0
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