Article 59-1 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Version3 octobre 1996
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est créé par : Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 53 () JORF 3 octobre 1996
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies aux articles 57 à 59 dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent les peines prévues aux articles 131-40 à 131-44 du code pénal.
Entrée en vigueur le 3 octobre 1996
Est créé par :
Décret n°96-859 du 26 septembre 1996 - art. 53 () JORF 3 octobre 1996