[…] Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution : « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire » ; que, si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer « les règles concernant (…) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables », cet article ne mentionne pas, en revanche, les règles concernant la détermination des infractions punies de peines contraventionnelles ; qu'au nombre de celles-ci figure, en vertu de l'article 131-12 du code pénal, s'agissant des personnes physiques, et de l'article 131-40 du même code, s'agissant des personnes morales, l'amende ; […]

[…] Condamne Steve A à la peine de 2 mois d'emprisonnement ; Dit qu'il sera sursis à la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée contre Steve A , mais l'assortit de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association habilitée, non rémunéré d'une durée de 80 heures à effectuer dans un délai de 12 mois conformément aux dispositions des articles 747-1 et 747-2 du Code de Procédure Pénale, 131-22 à 131-24, 131-40 à 132-57 du Code Pénal ;