Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales / Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
Article 131-40 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
Commentaires • 12
[…] définition réclusion criminelle à perpétuité définition travail d'intérêt général article 131-40 du code pénal article 131-4-1 du code pénal (Peines encourues par les personnes physiques et morales)
Lire la suite…[…] définition réclusion criminelle à perpétuité définition travail d'intérêt général article 131-40 du code pénal article 131-4-1 du code pénal combien de réclusion criminelle à perpétuité
Lire la suite…Décisions • 20
[…] n'est corroborée par aucun élément de preuve décisif, de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, de prononcer une amende et de l'en déclarer redevable pécuniairement ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la prévenue redevable pécuniairement d'une amende ; […] qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, conformément aux articles 131-40 et 131-41 du code pénal ; qu'en conséquence, l'amende de 750 euros prononcée par le tribunal est proportionnée à la gravité de l'infraction et adaptée à la situation de la personne morale, […]
Lire la suite…- Représentant légal seul redevable·
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[…] de leur démolition, […] est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131 -13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants. » Il résulte des dispositions des articles 131 -12 et 131 -13 du code pénal que le montant de l'amende encourue par les personnes physiques s'élève à 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, et des articles 131 - 40 et 131 […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2018, 17-81.606, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 592-19, L 593-4, L 593-10 et L 596-24 du code de l'environnement, 3, 26, 56 1° et 64 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.1.3, 4.2.1 et 4.3.4 de l'annexe de l'arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base, 4.3.1. et 4.3.3. de l'arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2, 131-40 et 131-41 du code pénal, 427, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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article 131-40 du Code pénal pour les peines contraventionnelles). […] post=22052&action=edit"> (article 131-39, 2° à 12° du Code pénal). […] /strong>rticles 131-37 et 131-39-1 du Code pénal) que conventionnelle (articles 131-40, 3° et 131-44-1 du Code pénal). […] de 7 500 euros (article 131-44-1 du Code pénal).
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