Article 9 du Décret n°74-449 du 15 mai 1974
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 3 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.

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