61979j0062

1 . libre prestation des services – restrictions – application des legislations nationales relatives a la protection des droits d’ auteur – cession des droits – admissibilite – conditions

( traite cee, art . 59 )

2 . libre prestation des services – restrictions – teledistribution dans un etat membre d’ un film represente dans un autre etat membre avec le consentement du titulaire du droit – opposition du concessionnaire de la representation pour le premier etat – admissibilite

( traite cee, art . 59 )

1 . si l ' article 59 du traite cee interdit les restrictions a la libre prestation de services , il ne vise pas par la les limites a l ' exercice de certaines activites economiques qui proviennent de l ' application des legislations nationales sur la protection de la propriete intellectuelle , sauf si une telle application constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans les relations economiques entre les etats membres . tel serait le cas si cette application permettait aux parties a une cession d ' un droit d ' auteur de creer des barrieres artificielles aux relations economiques entre etats membres .

2 . les dispositions du traite cee relatives a la libre prestation de services ne s ' opposent pas a ce qu ' un cessionnaire des droits de representation d ' un film cinematographique dans un etat membre invoque son droit pour faire interdire la representation de ce film dans cet etat , sans son autorisation , par voie de teledistribution , si le film ainsi represente est capte et transmis apres avoir ete diffuse dans un autre etat membre par un tiers , avec le consentement du titulaire originaire du droit .

En effet , si le droit d ' auteur comporte le droit d ' exiger des redevances pour toute representation d ' un film cinematographique , les regles du traite ne sauraient , en principe , faire obstacle aux limites geographiques dont les parties aux contrats de cession sont convenues pour proteger l ' auteur et ses ayants droit a cet egard . le seul fait que ces limites geographiques peuvent coincider avec les frontieres nationales n ' implique pas une solution differente dans une situation ou l ' organisation de la television dans les etats membres s ' appuie dans une large mesure sur des monopoles legaux d ' emission , ce qui implique qu ' une limitation differente du champ d ' application geographique d ' une cession serait souvent impraticable .

Dans l ' affaire 62/79 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de bruxelles , deuxieme chambre civile , et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sa compagnie generale pour la diffusion de la television , coditel , a bruxelles ,

Sa coditel brabant , a bruxelles ,

Sa compagnie liegeoise pour la diffusion de la television , coditel liege , a liege ,

Parties appelantes ,

Et

Sa cine vog films , a schaerbeek ,

Asbl chambre syndicale belge de la cinematographie , a st-josse-ten-noode ,

Sa de droit francais ' les films la boetie ' , a paris ,

Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films francais , a paris ,

Parties intimees ,

Intermixt , etablissement d ' utilite publique , a bruxelles ,

Union professionnelle de radio et teledistribution , a schaerbeek ,

Inter-regies , association intercommunale cooperative , a bruxelles ,

Parties intervenantes ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 59 du traite cee ,

1 par arret du 30 mars 1979 , parvenu a la cour le 17 avril suivant , la cour d ' appel de bruxelles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions relatives a l ' interpretation de l ' article 59 et des autres dispositions du traite en matiere de libre prestation de services .

2 ces questions ont ete soulevees a l ' occasion d ' une action intentee par une societe belge de distribution de films cinematographiques , la sa cine vog films – intimee devant la cour d ' appel – , pour atteinte a des droits d ' auteur . cette action est dirigee contre une societe francaise , les films la boetie , et contre trois societes belges de teledistribution , collectivement denommees ci-apres les societes coditel ; elle tend a la reparation du prejudice pretendument cause a cine vog par la reception en belgique d ' une emission de la television allemande consacree a la projection du film ' le boucher ' , dont cine vog a obtenu des films la boetie l ' exclusivite de distribution en belgique .

3 il ressort du dossier que les societes coditel assurent , avec l ' autorisation de l ' administration belge , un service de teledistribution qui couvre une partie du territoire belge . les postes recepteurs de television des abonnes a ce service sont relies par cable a une antenne centrale presentant des caracteristiques techniques speciales , qui permettent de capter les emissions belges et certaines emissions etrangeres que l ' abonne ne pourrait pas capter dans tous les cas sur une antenne individuelle , et qui ameliorent en outre la qualite des images et du son recus par l ' abonne .

4 le tribunal de premiere instance de bruxelles , saisi de la demande , l ' a dit non fondee en tant que dirigee contre les films la boetie , mais il a condamne les societes coditel a payer des dommages-interets a cine vog . les societes coditel ont interjete appel de ce jugement ; cet appel a ete declare irrecevable par la cour d ' appel en tant qu ' il etait dirige contre la societe les films la boetie , qui est donc mise hors de cause au state actuel du litige .

5 les faits de la cause qui interessent la solution du litige ont ete resumes comme suit par la cour d ' appel . par convention du 8 juillet 1969 , les films la boetie ont , en tant que proprietaire de tous les droits d ' exploitation du film ' le boucher ' , donne a cine vog le ' mandat exclusif ' de distribuer ce film en belgique pendant sept annees . le film a ete projete dans les cinemas en belgique a partir du 15 mai 1970 . toutefois , le 5 janvier 1971 , la premiere chaine de la television allemande en a diffuse une version allemande et cette emission a pu etre captee en belgique . cine vog a estime que l ' emission avait compromis la carriere commerciale du film en belgique . elle en a fait grief , tant aux films la boetie , pour n ' avoir pas respecte l ' exclusivite qu ' elle lui avait concedee , qu ' aux societes coditel , pour avoir fait passer l ' emission dont il s ' agit sur ses reseaux de teledistribution .

6 la cour d ' appel a d ' abord examine les activites des societes de teledistribution du point de vue de la violation du droit d ' auteur . elle a considere que ces societes avaient procede a une ' communication publique ' de ce film au sens des dispositions applicables dans ce domaine et qu ' elles avaient des lors , sur le plan de la legislation sur le droit d ' auteur et sous reserve de l ' incidence , quant a celle-ci , du droit communautaire , besoin de l ' autorisation de cine vog pour faire passer le film sur leurs reseaux . il resulte de ces considerations que , dans le raisonnement de la cour d ' appel , l ' autorisation donnee par le titulaire du droit d ' auteur de diffuser le film a la television allemande ne comprenait pas celle de faire passer ce film sur les reseaux de teledistribution existant en dehors du territoire allemand , ou du moins sur ceux etablis en belgique .

7 la cour d ' appel a examine ensuite , en ce qui concerne l ' incidence du droit communautaire , l ' argument des societes coditel , selon lequel une interdiction eventuelle de transmettre des films dont le droit d ' auteur a ete concede par le producteur a une maison de distribution pour tout le territoire belge , serait contraire aux dispositions du traite cee , et plus particulierement a l ' article 85 et aux articles 59 et 60 . apres avoir rejete l ' argument tire de l ' article 85 , la cour d ' appel s ' est demandee si l ' action entreprise a l ' encontre des societes de teledistribution par cine vog , ' en tant qu ' elle limite la possibilite pour une station d ' emission etablie dans un pays limitrophe de la belgique , pays des destinataires de la prestation , d ' effectuer librement celle-ci ' , contrevenait a l ' article 59 . d ' apres les societes appelantes , l ' article 59 devrait etre compris dans ce sens qu ' il interdit les restrictions a la libre prestation de services et non seulement a la libre activite des prestataires de services , et qu ' il embrasse toutes les hypotheses ou la prestation de service entraine ou a entraine , dans un stade anterieur , ou entrainera , dans un stade ulterieur , le franchissement des frontieres intracommunautaires .

8 estimant que ce moyen touche a l ' interpretation du traite , la cour d ' appel a defere a la cour de justice les deux questions suivantes :

' – premiere question : les restrictions interdites par l ' article 59 du traite instituant la communaute economique europeenne sont-elles uniquement celles qui s ' opposent a la prestation de services entre ressortissants etablis dans des etats membres differents , ou comprennent-elles aussi les restrictions a la prestation de services entre ressortissants etablis dans un meme etat membre mais qui concernent une prestation dont la substance provient d ' un autre etat membre?

— deuxieme question : en cas de reponse affirmative au premier membre de la question precedente , est-il conforme aux dispositions du traite relatives a la libre prestation des services que le cessionnaire des droits de representation d ' un film cinematographique dans un etat membre invoque son droit pour faire interdire au defendeur de representer ce film dans cet etat par la voie de la teledistribution , alors que le film ainsi represente est capte par le defendeur dans ledit etat membre apres avoir ete diffuse dans un autre etat membre , par un tiers , avec le consentement du titulaire originaire du droit?

'

9 d ' apres son libelle , la deuxieme question est posee pour le cas d ' une reponse affirmative au premier membre de la premiere question , mais la cour d ' appel a manifestement voulu viser le cas d ' une reponse affirmant qu ' en principe les articles 59 et suivants du traite s ' appliquent a la prestation de services concernee , etant donne que la deuxieme question ne peut se comprendre que dans cette hypothese .

10 la cour de justice examinera d ' abord la deuxieme question . s ' il devait s ' averer que la reponse a cette question est negative , parce que la pratique y decrite ne serait pas contraire aux dispositions du traite relatives a la libre prestation de services , dans l ' hypothese ou ces dispositions seraient applicables , la juridiction nationale disposerait de tous les elements necessaires pour qu ' elle puisse resoudre le probleme juridique dont elle est saisie , en conformite avec le droit communautaire .

11 la deuxieme question souleve le probleme de savoir si les articles 59 et 60 du traite s ' opposent a une cession , limitee au territoire d ' un etat membre , d ' un droit d ' auteur sur un film , etant donne qu ' une serie de cessions pareilles pourrait avoir comme resultat de cloisonner le marche commun du point de vue de l ' exercice des activites economiques en matiere cinematographique .

12 le film cinematographique appartient a la categorie des oeuvres litteraires et artistiques mises a la disposition du public par la voie de representations , qui peuvent se repeter a l ' infini . a cet egard , les problemes que comporte le respect du droit d ' auteur par rapport aux exigences du traite ne sont pas les memes que ceux qui concernent les oeuvres litteraires et artistiques dont la mise a la disposition du public se confond avec la circulation du support materiel de l ' oeuvre , comme c ' est le cas du livre ou du disque .

13 dans ces conditions , le titulaire du droit d ' auteur d ' un film et ses ayants droit ont un interet legitime a calculer les redevances dues pour l ' autorisation de representer le film en fonction du nombre reel ou probable des representations et a n ' autoriser une emission televisee du film , susceptible d ' etre captee par un grand public , qu ' apres une certaine periode de projection dans les salles de cinema . il ressort du dossier qu ' en l ' espece le contrat conclu entre les films la boetie et cine vog stipulait que le droit exclusif concede comprenait celui de faire representer publiquement le film ' le boucher ' en belgique sous forme de projection dans les salles de cinema et d ' emissions de television , mais que le droit de faire diffuser le film par la television belge ne pouvait etre exerce que quarante mois apres la premiere sortie du film en belgique .

14 ces constatations ont une double importance . d ' une part , elles mettent en lumiere que la faculte , pour le titulaire du droit d ' auteur et ses ayants droit , d ' exiger des redevances pour toute representation d ' un film fait partie de la fonction essentielle du droit d ' auteur sur ce genre d ' oeuvres litteraires ou artistiques . d ' autre part , elles demontrent que l ' exploitation des droits d ' auteurs sur les films , et des redevances y afferentes , ne peut pas etre organisee independamment des perspectives d ' emission televisee de ces films . la question de savoir si une cession du droit d ' auteur limitee au territoire d ' un etat membre est susceptible de constituer une restriction a la libre prestation de services doit etre appreciee dans ce cadre .

15 si l ' article 59 du traite interdit les restrictions a la libre prestation de services , il ne vise pas par la les limites a l ' exercice de certaines activites economiques qui proviennent de l ' application des legislations nationales sur la protection de la propriete intellectuelle , sauf si une telle application constitue un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction deguisee dans les relations economiques entre les etats membres . tel serait le cas si cette application permettait aux parties a une cession d ' un droit d ' auteur de creer des barrieres artificielles aux relations economiques entre etats membres .

16 il en resulte que , si le droit d ' auteur comporte le droit d ' exiger des redevances pour toute representation , les regles du traite ne sauraient , en principe , faire obstacle aux limites geographiques dont les parties aux contrats de cession sont convenues pour proteger l ' auteur et ses ayants droit a cet egard . le seul fait que ces limites geographiques peuvent coincider avec les frontieres nationales n ' implique pas une solution differente dans une situation ou l ' organisation de la television dans les etats membres s ' appuie dans une large mesure sur des monopoles legaux d ' emission , ce qui implique qu ' une limitation differente du champ d ' application geographique d ' une cession serait souvent impraticable .

17 le cessionnaire exclusif des droits de representation d ' un film pour tout le territoire d ' un etat membre peut donc invoquer son droit a l ' egard des societes de teledistribution qui ont transmis ce film sur leur reseau de distribution apres l ' avoir capte d ' une station emettrice de television etablie dans un autre etat membre , sans que le droit communautaire y fasse obstacle .

18 en consequence , il y a lieu de repondre a la deuxieme question posee par la cour d ' appel de bruxelles que les dispositions du traite relatives a la libre prestation de services ne s ' opposent pas a ce qu ' un cessionnaire des droits de representation d ' un film cinematographique dans un etat membre invoque son droit pour faire interdire la representation de ce film dans cet etat , sans son autorisation , par voie de teledistribution , si le film ainsi represente est capte et transmis apres avoir ete diffuse dans un autre etat membre par un tiers , avec le consentement du titulaire originaire du droit .

19 il ressort de la reponse donnee a la deuxieme question que le droit communautaire , dans l ' hypothese ou il serait applicable aux activites des societes de teledistribution qui font l ' objet du litige dont la juridiction nationale a ete saisie , n ' a pas d ' incidence sur l ' application , par cette juridiction , des dispositions de la legislation en matiere du droit d ' auteur dans un cas comme celui de l ' espece . des lors , il n ' est plus necessaire de repondre a la premiere question .

Sur les depens

20 les frais exposes par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , par le gouvernement du royaume-uni et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour d ' appel de bruxelles par arret du 30 mars 1979 , dit pour droit :

Les dispositions du traite relatives a la libre prestation de services ne s ' opposent pas a ce qu ' un cessionnaire des droits de representation d ' un film cinematographique dans un etat membre invoque son droit pour faire interdire la representation de ce film dans cet etat , sans son autorisation , par voie de teledistribution , si le film ainsi represente est capte et transmis apres avoir ete diffuse dans un autre etat membre par un tiers , avec le consentement du titulaire originaire du droit .