Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 1955 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1998 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 4
Décisions • 27
—
[…] Ouï le Procureur général en ses réquisitions ; Ouï en leur observations Maître HENNUYER et le sieur GENTAZ, l'intéressé et son conseil ayant eu la parole les derniers ; Sur l'exception tirée de ce que les faits seraient amnistiés Considérant que les faits qui sont à l'origine du renvoi du sieur GENTAZ devant la Cour de Discipline budgétaire et financière n'ont été amnistiés ni par l'article 13 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969, ni par aucune autre disposition de la même loi ; qu'ainsi l'exception invoquée doit être écartée ; Sur les opérations de prêts sur nantissements de gages corporels et de valeurs mobilières Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 précité, dans sa rédaction en vigueur à la même date : » La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit : () / e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; () « . […]
Annulation —
[…] Vu le décret […] Considérant que la Caisse de Crédit Municipal de Dijon est, aux termes de l'article 1 er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les lois du 22 juillet 1983, 13 juillet 1987 et 15 juin 1992, un établissement public communal de crédit et d'aide sociale, ayant notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole, mais pouvant également réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond.
Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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