Décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 juillet 1955
Dernière modification : 3 juillet 1955

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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à accélérer l'aménagement agricole et le remembrement ;
Vu la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale et notamment le I, a) de son article unique ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.

Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1955.


EDGAR FAURE.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre de l'agriculture,
JEAN SOURBET.


Le ministre des finances et des affaires économiques,
PIERRE PFLIMLIN.