Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 1972 |
Commentaires • 2
Décisions • 23
Rejet —
[…] en date du 28 mars 1968, par laquelle le ministre de l'economie et des finances a rejete sa demande d'allocation temporaire d'invalidite pour une colite chronique d'origine amibienne qu'il aurait contractee en algerie en 1941 dans l'exercice de ses fonctions ; vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 completee par la loi du 26 decembre 1959 ; vu le decret du 6 octobre 1960 portant reglement d'administration publique ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Confirmation —
[…] Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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