Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 novembre 1972 |
Commentaires • 2
Décisions • 24
Rejet —
[…] en date du 28 mars 1968, par laquelle le ministre de l'economie et des finances a rejete sa demande d'allocation temporaire d'invalidite pour une colite chronique d'origine amibienne qu'il aurait contractee en algerie en 1941 dans l'exercice de ses fonctions ; vu l'ordonnance du 4 fevrier 1959 completee par la loi du 26 decembre 1959 ; vu le decret du 6 octobre 1960 portant reglement d'administration publique ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code general des impots ;
Confirmation —
[…] En l'espèce, Mme [G] a sollicité la prise en charge de ses affections des deux épaules au titre du tableau n° 57A des maladies professionnelles relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, instauré par le décret du 2 novembre 1972 et modifié en dernier lieu par le décret du 5 mai 2017.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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