Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 portant modification du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 17 novembre 1993 |
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Dernière modification : | 17 novembre 1993 |
Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu la directive du Conseil des communautés n° 93-37 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre VII ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-21 à 26 et ses articles L. 115-27 à 33 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,