Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Décret n°82-562 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1983 |
Commentaire • 1
1. Foire aux questions sur les accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP (FAQ)
Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 23 août 2024
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, Vu le chapitre VI de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 472 ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal, notamment l'article R. 25 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié relatif à l'application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication.
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