Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1269 du 29 décembre 1998 - art. 2 () JORF 31 décembre 1998
Les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des instituteurs, et notamment les affectations, sont prises et les sanctions des premier et deuxième groupes prononcées par le ministre du territoire chargé de l'éducation.
Le vice-recteur et le ministre du territoire chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent et dans sanctions qu'ils prononcent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française : « Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la cessation progressive d'activité, à la cessation définitive de fonctions, au placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la suspension dans les conditions sont prises et les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes prononcées par le vice-recteur.
[…] — que la décision de la directrice de l'école élémentaire de Haapiti en date du 20 février 2006 est entachée d'incompétence ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n°82-622 du 19 juillet 1982, seul le vice-recteur pouvait légalement décider de sa suspension ;