Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2012 |
Commentaires • 5
Décisions • 4
Infirmation —
[…] Les premiers juges ont retenu à juste titre, qu'il résultait des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail que l'entretien préalable au licenciement ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours ouvrables n'était pas respecté dans la mesure ou les 25 et 27 mai 2008 n'étaient pas des jours ouvrables, le premier étant un dimanche, le second étant un jour férié et chômé en Guadeloupe comme étant la date de commémoration, dans cette île, de l'abolition de l'esclavage, selon le décret 83-1003 du 23 novembre 1983.
Non-lieu à statuer —
[…] — la journée du 10 juin 2011 est en Guyane une journée fériée en vertu des dispositions de la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et du décret du 23 novembre 1983 pris pour son application ; […] Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
Infirmation —
[…] Les premiers juges ont retenu à juste titre, qu'il résultait des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail que l'entretien préalable au licenciement ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours ouvrables n'était pas respecté dans la mesure ou les 25 et 27 mai 2008 n'étaient pas des jours ouvrables, le premier étant un dimanche, le second étant un jour férié et chômé en Guadeloupe comme étant la date de commémoration, dans cette île, de l'abolition de l'esclavage, selon le décret 83-1003 du 23 novembre 1983.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage,
Dans les collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l'article unique de la loi précitée sont les suivantes :
Guadeloupe : 27 mai.
Guyane : 10 juin.
Martinique : 22 mai.
Mayotte 27 avril.
La Réunion 20 décembre.
Saint-Barthélemy 9 octobre.
Saint-Martin 27 mai.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.
Le ministre de l'éducation nationale,
ALAIN SAVARY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer,
GEORGES LEMOINE.
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