Décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage.

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir au cours de l'audience publique du 10 janvier 2013, entendu :

Infirmation — 

[…] Les premiers juges ont retenu à juste titre, qu'il résultait des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail que l'entretien préalable au licenciement ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours ouvrables n'était pas respecté dans la mesure ou les 25 et 27 mai 2008 n'étaient pas des jours ouvrables, le premier étant un dimanche, le second étant un jour férié et chômé en Guadeloupe comme étant la date de commémoration, dans cette île, de l'abolition de l'esclavage, selon le décret 83-1003 du 23 novembre 1983.

Infirmation — 

[…] Les premiers juges ont retenu à juste titre, qu'il résultait des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail que l'entretien préalable au licenciement ne pouvait avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation, et qu'en l'espèce si la salariée a été convoquée pour le 28 mai 2008, par lettre remise en main propre le 22 mai 2008, le délai de 5 jours ouvrables n'était pas respecté dans la mesure ou les 25 et 27 mai 2008 n'étaient pas des jours ouvrables, le premier étant un dimanche, le second étant un jour férié et chômé en Guadeloupe comme étant la date de commémoration, dans cette île, de l'abolition de l'esclavage, selon le décret 83-1003 du 23 novembre 1983.