Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 juin 2021 et le 5 octobre 2022, M. D, représenté par M^e Olivier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant le dessaisissement de ses armes au titre de l’article L.312-11 du code de la sécurité intérieure, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de condamner le préfet de la Haute-Savoie au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Il soutient que l’arrêté :

— méconnaît les dispositions de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure tel qu’interprété par l’instruction ministérielle du 25 avril 2019, les faits n’étant pas incompatible avec la détention d’armes et anciens et le comportement violent allégué n’étant pas corroboré par un complément d’enquête ;

— est entaché d’erreur de fait, les faits reprochés étant un acte de civisme alors qu’un homme violentait sa femme  ;

— méconnaît également les dispositions de l’article L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure compte tenu du caractère disproportionné de la mesure de dessaisissement ;

— est entaché d’erreur d’appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— le code de la sécurité intérieure,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Portal,

— les conclusions de M^me C,

— et les observations de M^e Olivier pour M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D a déclaré deux armes de catégorie C pour lesquelles il lui a été délivré des récépissés, respectivement le 11 décembre 2018 et le 12 mai 2020. Par arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le dessaisissement de ses armes et le retrait de la validation de son permis de chasser. Le 5 février 2021, M. D a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, reçu en préfecture le 8 février suivant. Il demande l’annulation de ce dernier et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l’Etat. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités du dessaisissement. / () Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme. ». Aux termes de l’article R. 312- 67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte de l’enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme (). ».

3. Pour ordonner à M. A -Rolland de se dessaisir de ses armes, le préfet de la Haute-Savoie s’est fondé sur la circonstance que ce dernier s’est signalé en 2015 pour dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un léger dommage et que ce comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui et s’avère incompatible avec la détention d’armes. Toutefois, cette infraction, datant d’une altercation du 26 juin 2015 apparaît isolée et d’un degré de gravité faible, ayant fait l’objet d’une condamnation à une amende contraventionnelle de 100 euros par jugement du tribunal de police d’Annecy du 13 octobre 2015. Ainsi, elle ne saurait, à elle seule, caractériser un comportement susceptible de présenter un danger pour l’ordre public. D’ailleurs, le groupement de gendarmerie département de la Haute-Savoie avait émis un avis favorable pour l’autorisation de détention d’arme à titre sportif dans son procès-verbal de renseignements du 16 mars 2020. Dans ces conditions, le préfet a commis une erreur d’appréciation en estimant que le comportement de M. D était incompatible avec la détention d’une arme.

4. Le préfet de la Haute-Savoie demande une substitution de motif pour fonder cette fois la mesure de dessaisissement sur une pluralité d’infractions, dont une dégradation de bien et un fait plus récent de harcèlement caractérisant, de manière globale, un comportement incompatible avec la détention d’une arme.

5. Il ressort néanmoins des pièces du dossier que, d’une part, l’infraction liée à la dégradation, à la destruction ou au dommage d’un bien public ou privé date du 1er janvier 1997, est extrêmement ancienne et n’a donné lieu à aucune condamnation et, d’autre part, que M. D produit au dossier l’avis de classement sans suite le 17 août 2017 lié aux faits de harcèlement qui lui étaient reprochés. Dans ces conditions, eu égard aux motifs proposés par le préfet de la Haute-Savoie et en l’absence d’éléments suffisants permettant d’établir que le comportement de M. D est incompatible avec la détention d’une arme, cette demande de substitution de motifs doit être rejetée.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 19 novembre 2019 et de la décision implicite de rejet du préfet de la Haute -Savoie en réponse à son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  :L’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 19 novembre 2019 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 5 février 2021 sont annulés. Article 2  :L’Etat versera à M. D une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :

Article 4  :Le surplus des conclusions est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Haute-Savoie. Délibéré après l’audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

M^me Holzem, première conseillère,

M^me Portal, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024.

La rapporteure,

N. Portal,

Le président,

C. Sogno,

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.