Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Article 2 La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. Article 3 L'autorité territoriale rattache chaque agent contractuel mentionné à l'article 1er à l'une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée au contrat de celui-ci, […] les agents contractuels mentionnés à l'article 1er dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C représentée par cette commission. […] Article 21 Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique : « Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4 () ». L'article 2 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale dispose que : « La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, […] 27, 27 bis, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ».
[…] - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] Aux termes de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage (…) ». […] Aux termes de l'article 31 de ce même décret : « Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques ».
[…] — ni le conseil de discipline, ni l'autorité investie du pouvoir de sanctionner un agent public n'ont le caractère d'un tribunal au sens de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que cet article ne leur est pas applicable ; […] en outre, l'article 31 du décret du 17 avril 1989 précise au contraire que les séances des commissions administratives paritaires, dont les conseils de discipline constituent l'une des formations, ne sont pas publiques ; […] — le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 12. Article 19 I. […] Article 20 I. […] des congés prévus aux articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 215-1 du même code ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation dans les conditions prévues à l'article L. 422-13 du même code. […] Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article 33 Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. […]
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