Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023, 22 janvier 2024 et 24 janvier 2024, M. B… A… a entendu demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la maire de Paris a refusé de le titulariser dans le corps des techniciens supérieurs d’administrations parisiennes et a prononcé son licenciement à compter du 1er février 2024 ;

2°) d’enjoindre à la Ville de Paris de le titulariser en qualité de technicien supérieur principal, spécialité « bâtiment » ;

3°) de condamner la Ville de Paris à réparer les préjudices qu’il a subis.

Il soutient que :

- il n’a pas été invité à comparaître devant la commission administrative paritaire ;

- il n’a pas reçu de décision de licenciement mais seulement un courrier électronique lui proposant une « rétrogradation » en qualité d’adjoint administratif en contrat à durée déterminée alors qu’il est âgé de soixante ans et titulaire du diplôme d’études fondamentales en architecture ;

- il a été victime d’une situation de harcèlement et d’une discrimination.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 10 novembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;

- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Armoët,

- les conclusions de M. Kusza, rapporteur public,

- et les observations de M. C…, représentant la Ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

A la suite de sa réussite au concours de technicien supérieur des administrations parisiennes, M. A… a été nommé technicien supérieur principal, spécialité constructions et bâtiment, stagiaire à compter du 1er mars 2022. Il a été affecté au sein de la section locale d’architecture (SLA) des 16ème et 17ème arrondissements, relevant de la direction des constructions publiques et architecture (DCPA). Par un arrêté du 30 mars 2023, la maire de Paris a prolongé le stage de M. A… pour une période de six mois à compter du 1er mars 2023 et l’a affecté à la SLA Paris centre. Par une lettre du 22 novembre 2023, M. A…, qui avait été affecté, en dernier lieu, au sein de la section architecture des locaux du personnel et d’activité (SALPA), a été informé du refus de titularisation demandé par la DCPA et de la consultation en conséquence de la commission administrative paritaire. Par un courrier électronique du 21 décembre 2023, puis par une lettre du 8 janvier 2024, l’administration a informé M. A… de l’avis favorable à la fin de son stage émis par la commission administrative paritaire le 20 décembre 2023. Par un arrêté du 16 janvier 2024, la maire de Paris a refusé de titulariser M. A… en mettant fin à son stage à compter du 1er février 2024. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, M. A… a entendu demander l’annulation de cet arrêté ainsi que la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, alors applicable : « I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation (…) ». Aux termes de l’article 31 de ce même décret : « Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques ».

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et la manière de servir de l’intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d’une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu’elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu’elle n’est entachée ni d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste dans l’appréciation de l’insuffisance professionnelle de l’intéressé, qu’elle ne revêt pas le caractère d’une sanction disciplinaire et n’est entachée d’aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l’intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.

En premier lieu, si M. A… soutient qu’il n’a pas été « invité à comparaître » lors de la séance de la commission administrative paritaire du 20 décembre 2023, aucun texte ni aucun principe n’imposait son audition par la commission administrative paritaire préalablement au refus de titularisation litigieux fondé sur son inaptitude professionnelle. Par suite, à supposer que M. A… ait entendu contester la régularité de la procédure préalable à l’arrêté attaqué, ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise en raison, d’une part, des lacunes techniques de M. A… qui ont été relevées dans ses trois affectations différentes notamment en termes de maîtrise des outils informatiques, de rédaction des courriers électroniques et des documents de travail, de suivi des opérations de travaux et plus largement de compréhension et de maîtrise des process, d’autre part, d’un manque d’autonomie et de discernement dans l’exercice de ses fonctions en dépit du suivi de plusieurs formations et de la mise en place d’un accompagnement par ses différents supérieurs hiérarchiques, enfin, de difficultés de communication constatées au cours de son stage, avec sa hiérarchie dans sa première affectation mais aussi avec ses collègues de travail et les personnes extérieures au service. Il ressort des pièces du dossier que ces difficultés, qui sont exposées de façon précise dans plusieurs rapports établis au cours du stage de M. A…, ont été constatées par quatre responsables de trois services différents auprès desquels M. A… a effectué son stage. La seule circonstance que M. A… serait titulaire d’un diplôme d’études en architecture n’est, en tout état de cause, pas de nature à remettre en cause les appréciations portées par les différents responsables hiérarchiques des services concernés sur son inaptitude à l’exercice des fonctions de technicien supérieur principal, spécialité constructions et bâtiment. Dans ces conditions, en l’absence de tout élément précis et étayé de nature à remettre en cause les appréciations portées sur la manière de servir de M. A…, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, à le supposer soulevé par le requérant, ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ».

Il appartient au requérant qui s’estime lésé par une mesure dont il soutient qu’elle a pu être empreinte de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d’égalité de traitement des personnes. Il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Il ressort des pièces du dossier que les supérieures hiérarchiques de M. A… au sein du SLA Paris centre lui ont fait part, au mois de mai 2023, de désagréments liés à des « effluves » émanant de sa personne qu’elles suspectaient être causés par un problème d’hygiène lié à une difficulté d’ordre social. Il ressort des pièces versées au dossier qu’à la suite d’un échange sur ce point avec M. A…, sa hiérarchie a saisi la médecine préventive pour rechercher une éventuelle cause médicale au désagrément évoqué. Si M. A… soutient avoir été victime d’une discrimination « raciste » et avoir déposé une plainte pour « injure publique » le 30 août 2023 à raison de ces faits, aucune pièce versée au dossier ne permet, en tout état de cause, de corroborer ses allégations selon lesquelles le signalement effectué par sa hiérarchie dans les conditions précédemment exposées l’aurait été pour un motif en lien avec son appartenance raciale supposée au sens des dispositions précitées de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique. De plus, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l’arrêté attaqué, qui est justifié par l’inaptitude professionnelle de l’intéressé à l’exercice des fonctions de technicien supérieur des administrations parisiennes ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent jugement, aurait été fondé sur ce signalement. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est empreinte de discrimination.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

M. A… soutient que la décision attaquée procède d’une situation de harcèlement moral dès lors qu’il a été victime d’un encadrement « toxique » et « malveillant ». Toutefois, pour étayer ses allégations, il se borne à produire des courriers électroniques envoyés par ses représentants syndicaux les 31 mai 2023, 30 août 2023 et 13 décembre 2023 qui reprennent, sans aucun élément précis ou étayé, ses propres déclarations quant à la situation de harcèlement dont il s’estimait victime, en raison des appréciations portées par ses supérieurs hiérarchiques sur son aptitude professionnelle et du signalement évoqué au point 8 du présent jugement. Or, ainsi qu’il a été dit au point 5 ci-dessus, aucune pièce versée au dossier ne permet de remettre en cause la réalité des lacunes et des difficultés qui ont été relevées par les chefs des trois services dans lesquels M. A… a été affecté au cours de son stage. De même, si M. A… reproche à l’administration de lui avoir proposé, par le courrier électronique du 21 décembre 2023 l’informant de l’avis émis par la commission administrative paritaire, une « rétrogradation » dans un emploi en contrat à durée déterminée d’adjoint administratif, il ressort des pièces du dossier que cette proposition a été évoquée lors de la séance de la commission administrative paritaire à titre de mesure de faveur, pour accompagner l’intéressé vers une autre filière compte tenu de son âge. Ainsi, cette proposition, à laquelle l’administration n’était nullement tenue compte tenu de la décision de refus de titularisation qui devait intervenir et qui n’a pas eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation professionnelle de l’intéressé, n’est pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. Par ailleurs, la circonstance que l’arrêté attaqué ait été pris le 16 janvier 2024, soit plusieurs jours après la séance de la commission administrative paritaire du 20 décembre 2023, n’est pas non plus de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral à l’encontre de M. A…. Enfin, si ce dernier conteste les termes de la lettre du 8 janvier 2024 qu’il produit selon lesquels il se serait placé, à compter du 21 décembre 2023, en télétravail sans concertation avec son encadrement et sans avoir travaillé, il ne justifie, en tout état de cause, pas avoir été « en service » à cette date ni avoir adressé avant le 21 décembre 2023 la demande de congé dont il soutient qu’elle a été validée par son supérieur hiérarchique. Ces faits ne sont ainsi, en tout état de cause, pas non plus de nature à faire naître une présomption de harcèlement moral.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2024. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

En l’absence d’illégalité fautive de l’arrêté attaqué, les conclusions indemnitaires présentées par M. A… ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la Ville de Paris.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M^me Armoët, première conseillère,

M^me Renvoise, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La rapporteure,

signé

E. ARMOËT

Le président,

signé

C. FOUASSIER

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.