Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 - art. 11
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
[…] notamment, des articles 39 (promotion interne) et 80 (avancement de grade) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Conformément à l'article 39 précité, […] par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliés à un centre de gestion et par le centre de gestion pour les collectivités affiliées, sur proposition de l'autorité territoriale. […] Elles formulent des avis ou des propositions dans les conditions prévues aux articles 26 à 37 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. […]
Lire la suite…[…] compte tenu, d'une part, du quota fixé par le deuxième alinéa de cet article, d'autre part, […] exerçaient les fonctions de receveur principal ou de chef de standard. L'article 24 prévoit également que, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, une nomination peut être prononcée. […] Il convient toutefois de préciser que l'article 37 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 dispose que lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 14 du décret n° 89-227 du 17 avril 1989 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique : « Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4 () ». L'article 2 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale dispose que : « La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, […] 27 bis, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ».
[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] Aux termes de l'article 21 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ». […]
[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 […] 2. Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique : " Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire « . Aux termes de l'article 37 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : » I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : () 1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ".
Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 37 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, modifié par l'article 24 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999. […]
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