Décret n°60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1960 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 1960 |
Commentaires • 3
Décisions • 3
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 du décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatifs au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations, des articles R. 37-1 alinéa 2-1 , R. 37-1 alinéa 2-2 , R. 37 alinéa 4, R. 220-2, R. 225, R. 233-1 alinéa 3,2 et R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, de l'article L. 131-3 du Code des communes, de l'ordonnance P du 15 septembre 1971, de l'arrêté IP du 27 juillet 1981, de l'article R. 26-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Rejet —
[…] le tribunal relève que, si ce texte a été visé « par suite d'une erreur de plume » au lieu de l'article 131-4 du même Code, cette anomalie est sans conséquence sur la validité de la citation délivrée pour défaut d'apposition du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant, la poursuite reposant uniquement sur l'article 6 du décret du 29 février 1960 qui prévoit cette infraction et sur l'article 26-15° du Code pénal qui la réprime, lesdits textes étant expressément mentionnés dans l'acte de citation conformément à l'article 551 du Code de procédure pénale ;
Cassation —
[…] stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur, faits prévus et punis par les articles 6 du décret 60.226 du 29 février 1960, R. 225 du Code de la route, L. 131-3, L. 131-4 du Code des communes, R. 26-15 du Code pénal" ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 portant codification des textes législatifs concernant l'administration communale, et notamment son article 98,
Nota :
Arrêté du 29 février 1960.
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