Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 2
La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.
[…] O R D O N N A N C E Vu la requête de la société anonyme V. MANE FILS aux fins de nomination d'un liquidateur, enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 octobre 2017; Vu les articles 19-2 et 19-11 de la loi n° 87-571 et 23 juillet 1987, 11 et 15 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991; Vu l'article 4 des statuts de la FONDATION D'ENTREPRISE MANE; Attendu que cette dernière se trouve dans un cas de dissolution; qu'à défaut de nomination d'un liquidateur par son Conseil d'administration, il est nécessaire de désigner un liquidateur;