Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Modifié par : Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 2001
[…] ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 […] Estimant contraires à l'article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles et constitutives de concurrence déloyale les publicités télévisées effectuées par la société Lidl de septembre à novembre 2015, les sociétés Carrefour ont requis, début décembre 2015, […] et notamment à la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 tel que modifié par le décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 et de la note de l'ARPP. […] 6° De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
[…] En cause d'appel l'association Alliance Noire Citoyenne et l'association Institut Africamaat, appelantes demandent essentiellement dans leurs dernières écritures du 20 août 2014 au visa de l'article 55 de la Constitution de 1958, de la loi de 1901 sur les associations, […] les articles 16 et 1382 du code civil, les articles 1 et 2 de la loi n° 2001-204 du 21 mai 2001, les articles 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, les articles L 3323-4 et L 3323-2 du code de la santé publique, l'article 1 er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et l'article 711-3 b du code de la propriétaire littéraire et artistique, de :
[…] Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. A r t . 6 . Le service de télévision CSTAR est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 10 décembre 2024 figurant à l'annexe 2 de la présente décision. […] Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
En effet, aux termes de l'article 6 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, "la publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs (...)". […] Cette orientation générale trouve notamment son application dans les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information sur les prix qui énonce que "le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (...)".
Lire la suite…