Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 13 décembre 2021, n° 21/00473

CA Paris 31 mai 2021

CA Paris
Confirmation 13 décembre 2021

CASS
Désistement 16 juin 2022

Arguments

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Rejeté
Application des articles de procédure civile
La cour a jugé que la demande de la société Intercontinentale Patrimoine n'était pas fondée, confirmant la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Nullité de la requête pour non-respect des dispositions de procédure
La cour a estimé que la requête n'encourt pas la nullité car la société a élu domicile chez son avocat, conformément à l'article 899 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a confirmé que la société Intercontinentale Patrimoine, étant la partie perdante, devait supporter les dépens.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par les intimés
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à chacun des intimés au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a confirmé l'ordonnance de caducité rendue par le conseiller de la mise en état, qui avait constaté la caducité de la déclaration d'appel de la société Intercontinentale Patrimoine. La société, domiciliée en Angleterre, avait interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes et l'avait condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La question juridique principale concernait l'application du délai supplémentaire pour régulariser les conclusions en appel, la société prétendant bénéficier d'un délai augmenté en raison de son siège social étranger. La Cour a rejeté cette prétention, estimant que la société avait agi dans l'intérêt de sa succursale française et n'avait pas justifié d'une activité en Angleterre, rendant inapplicable le délai supplémentaire prévu par l'article 643 du Code de procédure civile. La Cour a également rejeté l'exception de nullité de la requête soulevée par les intimés, M. X et M. Y, qui arguaient d'un non-respect des dispositions de l'article 855 du même code. La Cour a confirmé l'ordonnance de caducité, condamné la société Intercontinentale Patrimoine aux dépens et lui a ordonné de payer 1 000 euros à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 13 déc. 2021, n° 21/00473
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/00473
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 31 mai 2021, N° 21/03487
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Sylvie CASTERMANS, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODPaul-Marie GAURYSandra OHANACarlo BRUSA
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	SOCIÉTÉ INTERCONTINENTALE PATRIMOINE Ayant son siège social

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies exécutoires AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS délivrées aux parties le :

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2021

(n° 442, 5 pages)

N° RG 21/00473 N° Portalis Numéro d’inscription au répertoire général :

35L7-V-B7F-CD4QP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d’appel de PARIS du 31 mai 2021 RG: 21/03487

APPELANTE

SOCIÉTÉ INTERCONTINENTALE PATRIMOINE Ayant son siège social […]

[…] N° SIRET: 445 046 591 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, ävocat au barreau

de PARIS, toque: C1050 Représentée par M^e Carlo BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: D1933, substitué par M^e Angélique VASSANT, avocat au barreau de

PARIS, toque : P0405

INTIMES
Monsieur B X D E F: 5171 PJ

Domicilié Bernsehoef 5 5171 KAATSHEUVEL PAYS-BAS
Monsieur Z Y

[…]

u r de LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentés par M^e Paul-marie GAURY de l’AARPI SQUAIR, avocat au barreau de

PARIS, toque : P0221

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du E de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Sylvie CASTERMANS, Conseillère faisant fonction de Présidente et chargée du rapport, et M. Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère faisant fonction de Présidente Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller Madame Camille LIGNIÈRES, Conseillère appelée d’une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l’article R.312-3 du E de l’organisation judiciaire

Greffière, lors des débats : M^me Cyrielle BURBAN

ARRÊT:

contradictoire par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du E de procédure civile. signé par M^me Sylvie CASTERMANS, Conseillère faisant fonction de Présidente et par M^me Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit :

Accueille la fin de non-recevoir soulevée par M. X et M. Y; M

En conséquence, déclare la société Intercontinentale Patrimoine irrecevable en ses M

demandes ;

- Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 151.237

euros;

Condamne la société Intercontinentale Patrimoine à payer à M. X et à M. Y la somme totale de 4.000 euros au titre de l’article 700 du E de procédure civile;

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Intercontinentale Patrimoine aux dépens, avec distraction au profit de M^e Patrux ;

- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 19 février 2021, la société Intercontinentale Patrimoine a interjeté appel du jugement.

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 13 DECEMBRE 2021 Pôle 5- Chambre 10 RG N° RG 21/00473 N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4QP – page 2

Par ordonnance rendu le 31 mai 2021, le conseiller de la mise en état a :

- Constaté à la date du 20 mai 2021 la caducité de la déclaration d’appel;

- Prononcé la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l’article 916 du E de procédure civile;

Le 11 juin 2021, la société Intercontinentale Patrimoine a formé une requête en

Par requête signifiée le 21 octobre 2021, la société Intercontinentale déféré.

Patrimoine Ltd demande à la cour de :

Vu les articles 643, 908, 911-2 et 916 du E de procédure civile,

Dire recevable le déféré présenté à l’encontre de l’ordonnance sur incident du conseiller

de la mise en état en date du 31 mai 2021; 4

- Le dire bien-fondé ;

- Réformer l’ordonnance sur incident du conseiller de la mise en état du 31 mai 2021 en ce Y faisant droit : qu’il a constaté la caducité de la déclaration d’appel du 19 février 2021 et prononcé ladite

caducité ; Par conclusions signifiées le 8 juillet 2021, M. X et M. Y demandent

- Réserver les dépens.

à la cour de :

Vu les articles 643 et 855 du E de procédure civile Déclarer recevables et biens fondés Messieurs Y et X en toutes leurs demandes

Déclarer nulle la requête de la Sté Intercontinentale Patrimoine du 11 juin 2021 A titre principal,

Déclarer mal fondée la requête de la Sté Intercontinentale Patrimoine du 11 juin 2021 A titre subsidiaire,

Confirmer l’Ordonnance du 31 mai 2021

Condamner la Sté Intercontinentale Patrimoine à verser la somme de 3500 euros au titre de En toutes hypothèses, l’article 700 du E de procédure civile à chacun des défendeurs, outre les dépens.

SUR CE, LA COUR

Sur la nullité de la requête M. X et M. Y sollicitent la nullité de la requête déposée par la société Intercontinentale au motif qu’elle n’a pas respecté les dispositions de l’article 855 du E de procédure civile en omettant d’élire domicile en France, la société Intercontinentale

Patrimoine, étant une société étrangère. La société Intercontinentale Patrimoine Ltà réplique que l’article 855 du E de procédure civile, n’est pas applicable, étant spécifique aux procédures devant le tribunal de commerce. En outre, M. X et M. Y n’apportent pas la preuve qu’ils ont subi un

ARRET DU 13 DECEMBRE 2021 RG N° RG 21/00473 – N° Portalis Cour d’Appel de Paris Pôle 5- Chambre 10

35L7-V-B7F-CD4QP – page 3

quelconque préjudice. Elle ajoute, au visa de l’article 899 du E de procédure civile, avoir fait élection de domicile en France par la constitution de son avocat, laquelle emporte élection de domicile chez ce dernier.

Ceci étant exposé,

La demande de messieurs X et Y qui reposent sur l’article 855 du E de procédure civile, est infondée dès lors que ces dispositions s’appliquent à la procédure devant le tribunal de commerce.

Aux termes de l’article 899 du E de procédure civile, la constitution d’avocat emporte élection de domicile. En l’espèce, il ressort des mentions portées sur la requête, en date du 22 juin 2021, que l’appelante a élu domicile chez son conseil M^e Ohana, avocat au Barreau de Paris. La requête n’encourt donc pas la nullité de ce chef.

Sur le bénéfice du délai supplémentaire

La société Intercontinentale Patrimoine sollicite la réformation de l’ordonnance de caducité rendue par la cour d’appel de Paris, au visa des articles 43 et 911-2 du E de procédure civile. Elle soutient que, son siège social étant situé en Angleterre (au […], London, W 11 3LB, Angleterre); nonobstant les indications erronées figurant sur la déclaration d’appel, elle bénéficie d’un délai augmenté pour régulariser ses conclusions, soit jusqu’au 19 juillet 2021 et non jusqu’au 19 mai 2021.

M. X et M. Y répondent, au visa de l’article 643 du E de procédure civile, que la société Intercontinentale Patrimoine ne peut bénéficier du délai supplémentaire de distance au motif que cette société a agi par l’intermédiaire et dans l’intérêt de sa succursale immatriculée en France. Au surplus, celle-ci ne justifie pas d’une activité en Angleterre.

Ceci étant exposé,

Pour l’application de l’article 643 du E de procédure civile, prévoyant une augmentation de deux mois des délais, il faut tenir compte du lieu où demeure la personne à la date de l’acte de signification du jugement.

L’article 43 dispose quant à lui, que le lieu où demeure la personne morale est le lieu où celle-ci est établie. Il est de règle que le domicile d’une société est fixé par les statuts, à moins qu’il ne soit établi que les opérations de la société se font généralement dans un autre lieu.

En l’espèce, la société Intercontinentale Patrimoine se déclare domiciliée en Angleterre dans sa requête en relevé de forclusion.

L’extrait Kbis de la société Intercontinentale Patrimoine indique que la domiciliation de la société mère est située en Angleterre et que sa succursale est située à Paris, et dûment représentée, par ses représentants légaux domiciliés en France. Les statuts indiquent que le lieu d’activité se situe au […] à Paris, lieu de domiciliation de la succursale et lieu de son activité.

Il ressort des actes de procédure introduits par la société Intercontinentale Patrimoine, l’assignation devant le tribunal judiciaire, puis la déclaration d’appel, que ladite société a engagé une procédure dans l’intérêt de sa succursale et a précisé se domicilier au

Cour d’Appel de Paris ARRET DU 13 DECEMBRE 2021 Pôle 5 – Chambre 10 RG No RG 21/00473 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4QP – page 4

lieu de sa succursale en France, prise en la personne de ses représentants légaux, c’est à dire au lieu de son activité.

La société Intercontinentale Patrimoine ne justifie pas d’une activité en Angleterre.

Il s’en déduit que les dispositions de l’article 643 du E de procédure civile ne lui sont pas applicables, la domicilation à l’étranger de la société Intercontinentale Patrimoine étant par ailleurs intervenue postérieurement à la déclaration d’appel.

L’ordonnance de caducité sera confirmée.

La société Intercontinentale Patrimoine, partie perdante, au sens de l’article 696 du E de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens

Il paraît équitable d’allouer respectivement à M. X et M. Y la somme de

1 000 euros au titre des frais irrépétibles que chacun a dû exposer.

PAR CES MOTIFS

La cour,

REJETTE l’exception de nullité de la requête

CONFIRME l’ordonnance déférée ;

CONDAMNE la société Intercontinentale Patrimoine à payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du E de procédure civile, à chacun des défendeurs ;

CONDAMNE la société Intercontinentale Patrimoine aux dépens.

En conséquence, la République française mande et LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE onlonne à tous hulssiers de justice, sur ce requis de FAISANT FONCTION DAPA R mettre ledit anôt à exécution, aux proemours généraux U O et aux procureurs de la République poder fer tribunaux C S. CASTERMANS judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et C. BURBAN oficiers de la force puhjade de prêter main-forte

* orsqu’ils en seront légalement requis. En fol de quoi, le K

DE PARIS présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

La présente formule exécutoire a été signée par le director de greffe de la cour d’appel de Paris.

Le directeur de greffe

ARRET DU 13 DECEMBRE 2021 Cour d’Appel de Paris RG N° RG 21/00473 – N° Portalis Pôle 5 – Chambre 10

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