Décret n°94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
Décret n°94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 août 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1994 |
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Décisions • 2
1. CEDH, Commission (première chambre), PAPARATTI, MALVASO, DI PASCA, DI PASCA, MACRI', MONTAGNESE, MAMMOLA, SPATARO ET BERTUCCI c. l'ITALIE, 22 octobre 1998,…
—
[…] Par décret du 9 décembre 1992, le tribunal de Reggio Calabria, section des mesures de prévention, ordonna la saisie des biens appartenant à G.T., dont le patrimoine semblait disproportionné par rapport à ses revenus officiels. Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.
2. CEDH, Cour (deuxième section), PAPARATTI, MALVASO, DI PASCA, DI PASCA, MACRI', MONTAGNESE, MAMMOLA, SPATARO ET BERTUCCI c. l'ITALIE, 1er juin 1999, 37196/97 et…
—
[…] Par un décret du 9 décembre 1992, le tribunal de Reggio Calabria, section des mesures de prévention, ordonna la saisie des biens appartenant à G.T., dont le patrimoine semblait disproportionné par rapport à ses revenus officiels. Parmi les biens saisis figurait également l'apport en société de ce dernier à la société Agriass.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-238 du 19 février 1986 portant publication de l'accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26 juillet 1982,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 mai 1994.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre
Édouard Balladur
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Par le Président de la République :
Le Premier ministre
Édouard Balladur
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
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